Compromis de vente
BARBEN13
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29 févr. 2012 à 21:27
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 3 mars 2012 à 13:06
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 3 mars 2012 à 13:06
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4 réponses
Chan-elle
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29 févr. 2012 à 21:47
29 févr. 2012 à 21:47
Bonsoir,
NON les frais notariés ne prend pas en compte le mobilier ni les frais agence,
ëtes vous certain ?
les 143 000€ comprend quoi l'appartement ? si mobilier 2 000€ - donc sur 141 000€ les frais agences sont a part
Cordialement
NON les frais notariés ne prend pas en compte le mobilier ni les frais agence,
ëtes vous certain ?
les 143 000€ comprend quoi l'appartement ? si mobilier 2 000€ - donc sur 141 000€ les frais agences sont a part
Cordialement
kikifather
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1 mars 2012 à 00:36
1 mars 2012 à 00:36
NON
vous payerez les frais de notaire sur l'immobilier et les frais d'agence (soit 143 000 - 2000 = 141000 €)
Seul le mobilier (soit 2000€) sont du mobilier et donc non soumis aux frais de notaire.
Vous ne pouvez plus rien faire pour changer les choses.
Il aurait fallu faire un mandat de recherche auprès de l'agence immobilière afin que les frais d'agence soit à votre charge et donc non soumis aux frais de notaire.
vous payerez les frais de notaire sur l'immobilier et les frais d'agence (soit 143 000 - 2000 = 141000 €)
Seul le mobilier (soit 2000€) sont du mobilier et donc non soumis aux frais de notaire.
Vous ne pouvez plus rien faire pour changer les choses.
Il aurait fallu faire un mandat de recherche auprès de l'agence immobilière afin que les frais d'agence soit à votre charge et donc non soumis aux frais de notaire.
Bonsoir,
Lorsque des meubles sont inclus dans une vente d'immeuble, afin d'éviter la perception du droit d'enregistrement sur l'intégralité du prix convenu, il est nécessaire d'estimer les meubles article par article et de ventiler la totalité du prix en deux parties, l'immeuble pour l'immeuble, l'autre pour les meubles. (C.G.I. art. 735)
Lorsque des meubles sont inclus dans une vente d'immeuble, afin d'éviter la perception du droit d'enregistrement sur l'intégralité du prix convenu, il est nécessaire d'estimer les meubles article par article et de ventiler la totalité du prix en deux parties, l'immeuble pour l'immeuble, l'autre pour les meubles. (C.G.I. art. 735)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par BRBEN13 le 2/03/2012 à 21:20
Merci pour votre réponse. Le prix comprend le mobilier (2000€) + les frais d'agence (8000€).Donc l'appartement est de 133000€. Le notaire m'indique qu'il appliquera 8% sur le montant total !!!
Cordialement
2 mars 2012 à 21:20
seul le mobilier y échappe*
les 8% sont normalement un maxi (le notaire vous restitue le surplus par la suite
3 mars 2012 à 12:56
qui sont sur le principal soit juste le bien sans rien, car cuisine amenagée, cheminée appariels techniques, balneotherapie etc peuvent en etre sortis et du coup baissent les frais de notaire !
Mais le Hic c'est donc la redaction du compromis !
3 mars 2012 à 13:06
NON, vous vous trompez, les FN sont payés sur le prix global = prix net vendeur + frais d'agence.
Ceci dans le cas ou les FA sont à la charge du vendeur.
Il n'y a que si il y a un mandat de recherche, que les FA sont à la charge de l'acquéreur et donc non soumis aux FN !
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/635-achat-immobilier-frais-et-commissions
Détail du dossier CCM :
Sur le plan fiscal, il vaut mieux que le mandat mette la commission à la charge de l'acquéreur, qui devra alors la payer directement à l'intermédiaire. Dans le cas contraire, en effet, elle ferait partie intégrante du prix de vente et l'acquéreur devrait payer des droits d'enregistrement sur le montant de cette commission.