Cession de vehicule proprietaire decede.
mbmemere
-
29 févr. 2012 à 17:48
BmV Messages postés 91533 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 janvier 2025 - 29 févr. 2012 à 19:46
BmV Messages postés 91533 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 janvier 2025 - 29 févr. 2012 à 19:46
A voir également:
- Cession de vehicule proprietaire decede.
- Cession véhicule pdf - Guide
- Qui est le véritable propriétaire d'un véhicule ✓ - Forum Automobile
- Mon père est décédé puis je demander ma part à ma belle-mère - Forum Donation-Succession
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
- Modèle lettre annulation cession véhicule - Forum Automobile
1 réponse
BmV
Messages postés
91533
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 janvier 2025
18 521
29 févr. 2012 à 19:46
29 févr. 2012 à 19:46
Vraiment pas d'héritiers ?
Faudra demander au Conseil général (=aide sociale) de confirmer cela.
Ensuite, dans ces cas-là, c'est en principe l'État qui est héritier (après déduction de .... etc.) Donc >> préfecture.
Mais le premier pas c'est le Conseil général à travers l'aide sociale/directeur de la maison de retraite.
Faudra demander au Conseil général (=aide sociale) de confirmer cela.
Ensuite, dans ces cas-là, c'est en principe l'État qui est héritier (après déduction de .... etc.) Donc >> préfecture.
Mais le premier pas c'est le Conseil général à travers l'aide sociale/directeur de la maison de retraite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...