Cession de vehicule proprietaire decede.
mbmemere
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BmV Messages postés 98504 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Voila je desire acquerir un vehicule, mais le proprietaire est decede depuis plus d'un an, et sans heritier donc pas de notaire , et donc pas de succession. Cette personne vivait en maison de retraite et beneficiait des aides du service social.
Merci de me dire a qui je peut m'adresser pour obtenir les papiers en regles.
d'avance merci.
Voila je desire acquerir un vehicule, mais le proprietaire est decede depuis plus d'un an, et sans heritier donc pas de notaire , et donc pas de succession. Cette personne vivait en maison de retraite et beneficiait des aides du service social.
Merci de me dire a qui je peut m'adresser pour obtenir les papiers en regles.
d'avance merci.
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1 réponse
Vraiment pas d'héritiers ?
Faudra demander au Conseil général (=aide sociale) de confirmer cela.
Ensuite, dans ces cas-là, c'est en principe l'État qui est héritier (après déduction de .... etc.) Donc >> préfecture.
Mais le premier pas c'est le Conseil général à travers l'aide sociale/directeur de la maison de retraite.
Faudra demander au Conseil général (=aide sociale) de confirmer cela.
Ensuite, dans ces cas-là, c'est en principe l'État qui est héritier (après déduction de .... etc.) Donc >> préfecture.
Mais le premier pas c'est le Conseil général à travers l'aide sociale/directeur de la maison de retraite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...