Récupérer ses 12 pts
Luco2501
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allo - 28 févr. 2012 à 22:03
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1 réponse
Bonjour,
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/permis-conduire-points/faq-permis-points
"3. Quand et comment s'opère le retrait de points ?
Le retrait de points s'opère automatiquement dès que la réalité de l'infraction commise par le conducteur est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive."
Cdlt
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/permis-conduire-points/faq-permis-points
"3. Quand et comment s'opère le retrait de points ?
Le retrait de points s'opère automatiquement dès que la réalité de l'infraction commise par le conducteur est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive."
Cdlt