Surendettement, Je suis dans l'impasse !!!
MANNE69
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28 févr. 2012 à 19:56
yann - 29 févr. 2012 à 15:15
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1 réponse
Bonjour,
Il paraît impossible qu'on ait pu accorder des prêts à votre fils mineur sans autorisation parentale. Ces prêts seraient nuls.
Article 1124 du Code civil : « Sont incapables de contracter, dans
la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés et les
majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code"
Essayez de voir si l'aide juridictionnelle pourrait vous aider à dénoncer cette pratique et à récupérer au moins les intérêts qu'on vous a fait payer pour ces prêts nuls.
Cdlt
Il paraît impossible qu'on ait pu accorder des prêts à votre fils mineur sans autorisation parentale. Ces prêts seraient nuls.
Article 1124 du Code civil : « Sont incapables de contracter, dans
la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés et les
majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code"
Essayez de voir si l'aide juridictionnelle pourrait vous aider à dénoncer cette pratique et à récupérer au moins les intérêts qu'on vous a fait payer pour ces prêts nuls.
Cdlt
28 févr. 2012 à 21:54
je vais me renseigner.
Moi aussi je trouve anormal que l' on laisser passer des choses comme celles-ci,
d' ailleurs les établissements auraient du bien voir que les signatures des contrats et des pièces d' identité n' étaient pas les mêmes.
Je vous remercie beaucoup
28 févr. 2012 à 21:59
Car mes revenus sont supérieurs au plafond maximum (1393.00 €)
Merci pour vos réponses
28 févr. 2012 à 21:59
Cordialement
28 févr. 2012 à 22:00
Merci
29 févr. 2012 à 15:15