A voir également:
- Facture exorbitante car pas de relevé par edf
- Relevé de compte notaire - Forum Famille et Jeunes
- Plomb compteur edf cassé - Forum Immobilier
- Porte coffret edf exterieur cassé ✓ - Forum Habitation
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Facture carte bnp ✓ - Forum compte bancaire
5 réponses
Energizor
Messages postés
25972
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 novembre 2024
19 452
28 févr. 2012 à 13:33
28 févr. 2012 à 13:33
Bonjour,
Vous avez consommé cette électricité : il faudra donc la payer. Dans votre réclamation (que je vous conseille de faire en recommandé avec AR), demandez à payer en plusieurs fois.
Vous ne pouvez pas prétendre ignorer que vos factures étaient des estimations : c'était écrit noir sur blanc sur chacune des factures que vous avez reçues depuis 3 ans. Il vous suffisait de les lire...
Vous avez consommé cette électricité : il faudra donc la payer. Dans votre réclamation (que je vous conseille de faire en recommandé avec AR), demandez à payer en plusieurs fois.
Vous ne pouvez pas prétendre ignorer que vos factures étaient des estimations : c'était écrit noir sur blanc sur chacune des factures que vous avez reçues depuis 3 ans. Il vous suffisait de les lire...
Energizor
Messages postés
25972
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 novembre 2024
19 452
28 févr. 2012 à 16:52
28 févr. 2012 à 16:52
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec vous.
La facture de résiliation de bibi ne date pas de plus de deux ans : elle n'est donc pas prescrite.
"c'est eux qui ont l'obligation de relever le compteur au moins une fois par an et ils ne l'ont pas fait, l'obligation du contractant c'est ouvrir la porte."
Qui vous dit que bibi a laissé les agents releveurs d'ERDF accéder au compteur ?
Je le répète : bibi ne peut pas prétendre n'être pas informé que ses factures étaient des estimations, puisque c'était écrit sur les factures.
Je ne suis pas d'accord avec vous.
La facture de résiliation de bibi ne date pas de plus de deux ans : elle n'est donc pas prescrite.
"c'est eux qui ont l'obligation de relever le compteur au moins une fois par an et ils ne l'ont pas fait, l'obligation du contractant c'est ouvrir la porte."
Qui vous dit que bibi a laissé les agents releveurs d'ERDF accéder au compteur ?
Je le répète : bibi ne peut pas prétendre n'être pas informé que ses factures étaient des estimations, puisque c'était écrit sur les factures.
Bonjour,
je ne suis pas d'accord avec Energizor, c'est eux qui ont l'obligation de relever le compteur au moins une fois par an et ils ne l'ont pas fait, l'obligation du contractant c'est ouvrir la porte.
Ensuite, au termes de la loi de 2008 sur la forclusion des factures de services, les factures sont prescrites au bout de deux ans
donc pas de releves pendant trois ans,
a partir de l'etablissement du contrat, au vu des chiffres d'origine et des chiffres d'arrivée,
il y a lieu de couper la facturation presentée en trois et l'obligation de payer se fera sur les deux tiers seulement.
Ensuite vite ecrire au mediateur EDF... pour un calendrier de paiements...
http://fr.edf.com/mediateur-du-groupe-edf/saisir-le-mediateur/vous-etes-client-50273.html
car chez nous a l'inverse, mes parents sont decedes depuis 2007 et chaque année ils nous ont fait payer 1300 euros de facture ( cad la meme que celle de mes parents de leur vivant) pour une maison vide !
lettre RAR chaque année aucun resultat donc mediateur en cours...
et je suis pret a parier qu'il ne voudront rembourser que les deux dernières années !!!!!?!
je ne suis pas d'accord avec Energizor, c'est eux qui ont l'obligation de relever le compteur au moins une fois par an et ils ne l'ont pas fait, l'obligation du contractant c'est ouvrir la porte.
Ensuite, au termes de la loi de 2008 sur la forclusion des factures de services, les factures sont prescrites au bout de deux ans
donc pas de releves pendant trois ans,
a partir de l'etablissement du contrat, au vu des chiffres d'origine et des chiffres d'arrivée,
il y a lieu de couper la facturation presentée en trois et l'obligation de payer se fera sur les deux tiers seulement.
Ensuite vite ecrire au mediateur EDF... pour un calendrier de paiements...
http://fr.edf.com/mediateur-du-groupe-edf/saisir-le-mediateur/vous-etes-client-50273.html
car chez nous a l'inverse, mes parents sont decedes depuis 2007 et chaque année ils nous ont fait payer 1300 euros de facture ( cad la meme que celle de mes parents de leur vivant) pour une maison vide !
lettre RAR chaque année aucun resultat donc mediateur en cours...
et je suis pret a parier qu'il ne voudront rembourser que les deux dernières années !!!!!?!
il faut contacter le mediateur car vous etes tous les deux en tort !
logiquement les consommations/facturation des années plus deux sont prescrites par les lois de la consommations mais les monopoles ça fait bien ce que ça veut !
Va falloir peut etre plaider sérieusement le dossier !
Codes Code de la consommation
Partie législative
Livre Ier : information des consommateurs et formation des contrats
Titre III : conditions générales des contrats
Chapitre VII : Prescription
Version en vigueur au 28 février 2012
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
logiquement les consommations/facturation des années plus deux sont prescrites par les lois de la consommations mais les monopoles ça fait bien ce que ça veut !
Va falloir peut etre plaider sérieusement le dossier !
Codes Code de la consommation
Partie législative
Livre Ier : information des consommateurs et formation des contrats
Titre III : conditions générales des contrats
Chapitre VII : Prescription
Version en vigueur au 28 février 2012
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Energizor
Messages postés
25972
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 novembre 2024
19 452
28 févr. 2012 à 19:44
28 févr. 2012 à 19:44
Bonsoir à tous,
Je confirme ce qu'écrit Kil.
Le Médiateur du groupe EDF n'intervient que si vous avez épuisé le processus des réclamations :
au niveau régional d'abord,
et au niveau national ensuite.
Par contre Halphie ne semble pas avoir entendu parler du Médiateur National de l'Energie, indépendant des fournisseurs, qui peut émettre des recommandations lorsqu'on n'a pas de réponse satisfaisante à une simple réclamation émise par lettre recommandée avec AR, ou si on n'a pas de réponse à sa réclamation au bout de deux mois.
Je confirme ce qu'écrit Kil.
Le Médiateur du groupe EDF n'intervient que si vous avez épuisé le processus des réclamations :
au niveau régional d'abord,
et au niveau national ensuite.
Par contre Halphie ne semble pas avoir entendu parler du Médiateur National de l'Energie, indépendant des fournisseurs, qui peut émettre des recommandations lorsqu'on n'a pas de réponse satisfaisante à une simple réclamation émise par lettre recommandée avec AR, ou si on n'a pas de réponse à sa réclamation au bout de deux mois.
je vais leur faire ma reclamation ecrite et vais attendre leur réponse pour voir et après je verais avec le mediateur si leur réponse ne me satisfait pas, en attendant je fais opposition au prélévement à la banque (la conseillere edf me la conseillé et de toute façon je ne pourrait pas me permettre d'etre prelevé d'autant en une fois !)
Je suis d'accord que l'on aurait du mieux regarder nos factures mais malgré mes 2 appels sur les 3 ans ou à chaque fois j'ai eu le droit au "un technicien va faire un relevé" ... ils n'ont fait aucun relevé sur les 3 ans ... sinon la régul aurait été faite avant avec des sommes moins exorbitante !
Je suis d'accord que l'on aurait du mieux regarder nos factures mais malgré mes 2 appels sur les 3 ans ou à chaque fois j'ai eu le droit au "un technicien va faire un relevé" ... ils n'ont fait aucun relevé sur les 3 ans ... sinon la régul aurait été faite avant avec des sommes moins exorbitante !
Lol ;-)
nous donc allons continuer a ne pas etre d'accord !
car il est clair que bibi n'a pas mis un materiel pro qui lui aurait fait consommer la difference entre l'estimé annuel et le jour de la dernier facture cela ne tiendra pas devant un tribunal, ce sera un prorata temporis !
Meme si bibi savait que c'etait de l'estimatif...EDF aussi !
et en ville qui peut penser que personne n'a releve vraiment jamais avec les relevements à distance !
pareil cela ne peut prospérer devant un tribunal, les deux protagonistes sont aussi fautifs l'un que l'autre.
Idem pour des releves bidons que font certains prestataires de service de gdf mous du genoux...parfois !
ou de faux chiffres releves par on ne sait qui et communiques sur votre compte a vous par telephone, par on ne sait qui, sans verif d EDF et sans securisation !
La consommation complementaire doit etre divisée par le nombre d'années totales du contrat et seules les deux dernieres devront etre prises en compte de facturation.
et donc dans notre cas de maison vide et facturée plein pots depuis 2007 ils vont rembourser la totalité du trop facturé ?
j'aimerai bien le croire et pourtant comme bibi nous avons reclame chaque année et par RAR en plus... sans que ça ne fasse bouger aucun cheveu de quiconque chez erdf ni n'emeuve quiconque !
nous donc allons continuer a ne pas etre d'accord !
car il est clair que bibi n'a pas mis un materiel pro qui lui aurait fait consommer la difference entre l'estimé annuel et le jour de la dernier facture cela ne tiendra pas devant un tribunal, ce sera un prorata temporis !
Meme si bibi savait que c'etait de l'estimatif...EDF aussi !
et en ville qui peut penser que personne n'a releve vraiment jamais avec les relevements à distance !
pareil cela ne peut prospérer devant un tribunal, les deux protagonistes sont aussi fautifs l'un que l'autre.
Idem pour des releves bidons que font certains prestataires de service de gdf mous du genoux...parfois !
ou de faux chiffres releves par on ne sait qui et communiques sur votre compte a vous par telephone, par on ne sait qui, sans verif d EDF et sans securisation !
La consommation complementaire doit etre divisée par le nombre d'années totales du contrat et seules les deux dernieres devront etre prises en compte de facturation.
et donc dans notre cas de maison vide et facturée plein pots depuis 2007 ils vont rembourser la totalité du trop facturé ?
j'aimerai bien le croire et pourtant comme bibi nous avons reclame chaque année et par RAR en plus... sans que ça ne fasse bouger aucun cheveu de quiconque chez erdf ni n'emeuve quiconque !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Paris.
Messages postés
1051
Date d'inscription
jeudi 3 novembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2014
350
28 févr. 2012 à 19:25
28 févr. 2012 à 19:25
Bonsoir,
Jamais vous ne vous êtes inquiété de ne pas être facturé en électricité et de ne devoir verser aucun montant selon une estimation basée sur des consommations des années précédentes ?
Sauf erreur, ill semble que l'électricité ne soit pas gratuite !
Cordialement.
Jamais vous ne vous êtes inquiété de ne pas être facturé en électricité et de ne devoir verser aucun montant selon une estimation basée sur des consommations des années précédentes ?
Sauf erreur, ill semble que l'électricité ne soit pas gratuite !
Cordialement.
pour info, j'était mensualisé ... donc j'ai payé tout les mois de l'électricité ! avec meme des regul' une fois par an et des variations de mes mensualités sur ces 3 ans ! La 1ere année nous payons 100e par mois, la 2e année : 89 € par mois et la 3e année : 112 € ! alors comment font il pour revoir nos mensualité, nous faire des regul en fin d'année (une année on a redonné 70 e environ, la 2e année nous avions trop payé de 130e ...) c'est fou quand meme de réussir à faire ca qu'avec des estimations ... comment voulez vous que l'on s'inquiete, qu'on se préoccupe de chose alors que tout fluctue et que les factures sont la !
je suis pas débile à ce point !
cordialement !
je suis pas débile à ce point !
cordialement !
Faut pas pousser, y a t il d'autres fournisseurs de services qui agissent de la sorte ?
C'est un contrat et les obligations sont :
le fournisseur fournit, dit ce qu'il a fourni et le client paie ce qui est fourni quand c'est fourni pas autre chose !
Exemple un fleuriste qui vous livre genre un bouquet de fleurs chaque jour et qui en facture un par mois sous pretexte qu'ils n'ont pas le temps de verifier ce qu'ils envoient au mois le mois et qui balance une recap tous les trois ans ?
C'est sur quelle planete ?
C'est un contrat et les obligations sont :
le fournisseur fournit, dit ce qu'il a fourni et le client paie ce qui est fourni quand c'est fourni pas autre chose !
Exemple un fleuriste qui vous livre genre un bouquet de fleurs chaque jour et qui en facture un par mois sous pretexte qu'ils n'ont pas le temps de verifier ce qu'ils envoient au mois le mois et qui balance une recap tous les trois ans ?
C'est sur quelle planete ?