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CDPY76
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samedi 4 février 2012
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24 août 2015
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28 févr. 2012 à 18:38
28 févr. 2012 à 18:38
Bonjour,
Le Livre des Procédures Fiscales, c'est plutôt pour les impôts.
Pour les titres communaux ou intercommunaux, c'est le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1617-5 pour ce qui vous concerne :
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.
Peut-être avez vous écrit, ou reçu des relances ? Ou êtes vous bien allée chercher les recommandés à la Poste (dans ce cas, ils sont considérés "notifiés").
Prenez contact avec le trésorier.
Le Livre des Procédures Fiscales, c'est plutôt pour les impôts.
Pour les titres communaux ou intercommunaux, c'est le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1617-5 pour ce qui vous concerne :
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.
Peut-être avez vous écrit, ou reçu des relances ? Ou êtes vous bien allée chercher les recommandés à la Poste (dans ce cas, ils sont considérés "notifiés").
Prenez contact avec le trésorier.
CDPY76
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28 févr. 2012 à 20:34
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"Ou êtes vous bien allée chercher les recommandés à la Poste (dans ce cas, ils sont considérés "notifiés")." Comprendre qu'aller les retirer ou pas, si l'adresse était bonne, ils sont considérés notifiés, donc interruptifs de prescription. Et le délai repart alors pour 4 ans.
Je vais aller les voir, même s'ils ont envoyés des courriers à des adresses ou nous n'habitions pas, ou s'ils en ont envoyés à la bonne adresse, mon mari "" planquait"" les avis de la poste, et s'il prenait les lettres, il ne les ouvrait pas, mais de toute façon, tout date d'avant 2007.
Merci encore.
Merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2012 à 20:08
Ayant quitté la France , deux ans, puis ensuite bougé pendant 2 ans et demi, je n'ai pas eu de nouvelles de leur part.
9 mars 2012 à 19:15
Bon, je n'ai pas les moyens de payer.