Facture d'eau a payer 7 ans après
Laurence60
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Laurence60 -
Laurence60 -
Bonjour,
Je reçoit au nom de mon mari décédé mais avec mon nom comme conjointe une facture d'eau ( 537 €) datant de 7 ans par la trésorerie de la ville de G.....
Mon mari est décédé depuis 3 ans, j'ai fait un refus de succession, et le service social ne sait pas.
J'ai trouvé l'article Art. L. 274 du livre des procédures fiscales
Mais je ne suis pas sure que se soit le bon.
MERCI pour vos réponses, c'est important pour moi, car j'ai très peu de ressources.
Cordialement
Laurence
Je reçoit au nom de mon mari décédé mais avec mon nom comme conjointe une facture d'eau ( 537 €) datant de 7 ans par la trésorerie de la ville de G.....
Mon mari est décédé depuis 3 ans, j'ai fait un refus de succession, et le service social ne sait pas.
J'ai trouvé l'article Art. L. 274 du livre des procédures fiscales
Mais je ne suis pas sure que se soit le bon.
MERCI pour vos réponses, c'est important pour moi, car j'ai très peu de ressources.
Cordialement
Laurence
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2 réponses
Bonjour,
Le Livre des Procédures Fiscales, c'est plutôt pour les impôts.
Pour les titres communaux ou intercommunaux, c'est le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1617-5 pour ce qui vous concerne :
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.
Peut-être avez vous écrit, ou reçu des relances ? Ou êtes vous bien allée chercher les recommandés à la Poste (dans ce cas, ils sont considérés "notifiés").
Prenez contact avec le trésorier.
Le Livre des Procédures Fiscales, c'est plutôt pour les impôts.
Pour les titres communaux ou intercommunaux, c'est le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1617-5 pour ce qui vous concerne :
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.
Peut-être avez vous écrit, ou reçu des relances ? Ou êtes vous bien allée chercher les recommandés à la Poste (dans ce cas, ils sont considérés "notifiés").
Prenez contact avec le trésorier.
"Ou êtes vous bien allée chercher les recommandés à la Poste (dans ce cas, ils sont considérés "notifiés")." Comprendre qu'aller les retirer ou pas, si l'adresse était bonne, ils sont considérés notifiés, donc interruptifs de prescription. Et le délai repart alors pour 4 ans.
Je vais aller les voir, même s'ils ont envoyés des courriers à des adresses ou nous n'habitions pas, ou s'ils en ont envoyés à la bonne adresse, mon mari "" planquait"" les avis de la poste, et s'il prenait les lettres, il ne les ouvrait pas, mais de toute façon, tout date d'avant 2007.
Merci encore.
Merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ayant quitté la France , deux ans, puis ensuite bougé pendant 2 ans et demi, je n'ai pas eu de nouvelles de leur part.
Bon, je n'ai pas les moyens de payer.