Charges locatives-loyer tout charges comprise

Question

Bonjour,              


Voila ma situation, j'essaie d'être bref, le problème est simple, le démarche n'est pas si:             


En bref mon bail indique que mon loyer est 580 y compris charges  ET mon loyer est 500 euros plus charges (qui sont 80 euros) ! ! 

Mon bail: logement vide 1989....             

Page 1  mon loyer est marqué  500 + 80 euros charges. (illégale car logement vide)             
Page 2 c'est écrite par stylo sous la clause 'loyer'   que mon loyer est 580 euros tout charges comprises...sauf électricité en même temps c'est marque charges néant. Donc, disons un peu de confusion.             

Page1 du bail en lettres que le loyer mensuel est de 'cinq cent euros', alors que a coté dans la boite ou  c'est censé être écrite  la même valeur en chiffres c'est vide. (Donc propriétaire pensait "à ajouter''  des lettres et chiffres après au cas de besoin............?)             


Je pense à aller à l'ADIL car c'est quasiment une fraude!!Mon attitude est compréhensible?              

Ma question est vraiment que diraient les juges? Mon loyer est 500 + charges ou 580 + charges?  je n'ai aucune intention de payer un loyer de 580 euros ET charges locatives....             

Pour info j'habite dans un petit studio, sans ascenseur, sans gardien, il y a quelqu'un qui vient pour balayer et sortir les poubelles etc. Je paie l'électricité, et il n y a pas de chauffage collective. il n y a pas de parking/ cave non plus. Donc peu de chance que mes charges sont 80 euros par mois. Je m'en doute très bien que mon propriétaire a reçu ce régularisation sans m'avoir demandé de régler des charges locatives, préfèrent de ne dire rien et de me faire payer ses frais fonciers etc              

Je vais bien sur augmenter la pression pour les quittances de loyer et pour la réglementation de charges, mais je voulais savoir si c'est normale dans le sens que c'est un pratique souvent en France. Je suis tellement fâché, d'autant plus que l'annonce pour le studio a décrite un studio à 495 euros ttc ..              
Excusez mes fautes d'orthographes          




Merci pour vos conseils;             
         

Shaken not stirred

angelsam · Accepted Answer

Un logement vide peut se gérer de 2 façons sur les charges:

- soit des charges fixes, on parle alors de forfait de charges. Elles ne sont pas révisables et ne font pas l'objet de régularisation. C'est plutot rare mais ça existe.

- soit des provisions sur charges; elles doivent faire l'objet de régularisation 1 fois par an en fournissant le décompte du syndic (si il y a un syndic). 
Article 23 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Comme le dit Maylin27 il s'agit de provisions sur charges vous concernant; Votre bailleur doit donc faire une régularisation chaque année.

Ce n'est pas parce qu'il ne l'a pas fait que vous pouvez refuser de payer ces 80 €.

Demandez à votre bailleur de procéder aux régularisation comme c'est prévu dans votre contrat de bail (en lettre recommandée)

angelsam · Answer

Les pages 1 et 2 semblent claires: votre loyer est de 500 € et 80 € de charges. 

Il y a une précision a mettre: est ce que votre contrat de bail fait mention de "charges" ou de "provisions sur charges" ?? 

La loi du 6 juillet 1989 ne donne pas les mêmes obligations pour le bailleur si ce sont des "provisions sur charges".

Jamese Bond007 · Answer

Bonsoir,  

sur page 1 et 2 les références aux 'charges' ne parlent pas des provisions des charges MAIS il y a une clause dit 'charges' page 3 qui stipule que le paiement de ces charges donnera lieu au paiement de provisions mensuelles justifiées par les résultats constatés par l'année précédent ou par l'état prévisionnel des dépenses pour l'année en cours ' LA régularisation s'effectuera chaque année   

Après, c'est indiqué  voir conditions particulières page 1 mais il n ya pas de conditions particulières page 1 et il n y a pas une liste de quelles prestations sont couverte par ces charges.    

Merci d'expliquer la situation à propos de provisions sur charges   
Car je pensais que pour un logement vide le proprio peut ne faire que celle ci: une provision de charges et qu'il doit me fournir ou me montre les justificatifs et que après cela soit je lui paye la difference , soit il me paie (si j'ai trop payé)  

Shaken not stirred

maylin27 · Answer

bonjour, 

sur page 1 et 2 les références aux 'charges' ne parlent pas des provisions des charges MAIS il y a une clause dit 'charges' page 3 qui stipule que le paiement de ces charges donnera lieu au paiement de provisions mensuelles justifiées par les résultats constatés par l'année précédent ou par l'état prévisionnel des dépenses pour l'année en cours ' LA régularisation s'effectuera chaque année   

les 80 euros sont des provisions sur charges car non définies par FORFAIT 

Merci d'expliquer la situation à propos de provisions sur charges  
Car je pensais que pour un logement vide le proprio peut ne faire que celle ci: une provision de charges et qu'il doit me fournir ou me montre les justificatifs et que après cela soit je lui paye la difference , soit il me paie (si j'ai trop payé)   

en cas de provisions sur charges, ce qui est tout a fait légal en location vide et ce qui est le cas pour vousn  a la cloture des comptes (allant de decembre à juin de l'année suivante parfois)  le bailleur doit vous adresser  un décompte de charges par poste avec la clé de répartition. a dater de ce jour, il doit tenir a votre disposition durant 1 mois, les justificatifs. Les bénéfices étant interdit sur les charges, il vous restituera le trop percu ou vous demandera la différence.  
Par contre si il ne le fait pas, aucune sanction, mais il peut revenir sur 5 ans et vous les demander a votre départ, par exemple.  
Cordialement  

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Jamese Bond007 · Answer

Merci Maylin d'avoir repondu.  

Je me suis mal exprimé:  

En ce qui concerne "charges" ou de "provisions sur charges"  pour logement vide loi 1989....  

"ne donne pas les mêmes obligations"  

Je voulais que angelsam m'explique les différences en obligation, sachant que c'est un logement vide... et franchement je pensais que le proprio n'avait que un choix; celui de provisions de charges...  

2ème question qui vient de m'arriver!
Je voudrais confirmer que je suis biens dans mon droit si je refuse de payer ces 80 euros sachant que mon proprio n'a pas fait la régularisation alors que j'habite là depuis 25 mois? Pourrait - je aussi réclamer les charges payé dans leur totalité pendant 24 mois?

Merci!  


Shaken not stirred

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : vous ne pouvez pas décider de vous même de payer les 80 euros, mais vous êtes en droit d'exiger une régularisation si les 80 euros étaient bien une provision pour charges.

Jamese Bond007 · Answer

Merci Paulin, mais imaginons une situation où la propriétaire ferait la morte pendant encore 2 ans, et n'envoie pas ces régularisations. Est-il seulement pour un juge de trancher? Pourquoi c'est pour le locataire de payer le TI etc? 
Mes charges devrait être 40 euros max (ok c'est mon avis et je ne sais pas) 
On ne peut pas tolérer une situation où on n'a pas de réglementation! C'est comme faire les courses dans un magasin et on paie chaque semaine pour des choses qui on ne voit jamais! Je sais que la loi protège le locataire mais là c'est une anomalie qui ne protège personne! Même le propriétaire qui sous estime les charges! C'est le bordel

Shaken not stirred

Charges locatives-loyer tout charges comprise

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