Abus de confiance
piapia
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choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai pretee de l'argent a ma soeur a la suite de la vente de ma maison dont j'ai du m'en séparer à la suite de la mort de mon mari la somme pretee est de 9000€apres plusieurs relance je n'ai plu de nouvelles et ne m'a jamais donner la moindre somme que puis je faire ?
j'ai pretee de l'argent a ma soeur a la suite de la vente de ma maison dont j'ai du m'en séparer à la suite de la mort de mon mari la somme pretee est de 9000€apres plusieurs relance je n'ai plu de nouvelles et ne m'a jamais donner la moindre somme que puis je faire ?
3 réponses
Bonjour
Voici une définition d'un abus de confiance:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2281-l-abus-de-confiance-definition-sanctions-code-penal/
En clair, si vous n'avez pas établi de document de reconnaissance de dette, on ne peut pas définir ça comme un abus..
Peut être une médiation serait possible.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2427-mediation-familiale-resoudre-un-conflit-familial/
Voici une définition d'un abus de confiance:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2281-l-abus-de-confiance-definition-sanctions-code-penal/
En clair, si vous n'avez pas établi de document de reconnaissance de dette, on ne peut pas définir ça comme un abus..
Peut être une médiation serait possible.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2427-mediation-familiale-resoudre-un-conflit-familial/
La législation juridique et financière évolue en permanence...