Indivision

RG - 27 févr. 2012 à 11:24
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 27 févr. 2012 à 17:11
Bonjour,

Je suis veuf et bénéficiaire, grâce à mon épouse,d'une donation entre vivants.
Je suis donc en indivision avec ma fille.
Nous avons déjà réalisé la vente d'un des appartements de la succession par agence immobilière.
Mais aujourd'hui de graves différents nous opposent.
La question est: puis-je , par devant la notaire de la famille, demander la cessation de l'indivision sur un autre appartement,même si je n'ai pas l'accord de ma fille?
Bien cordialement.

1 réponse

roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
27 févr. 2012 à 17:11
bien sur l'art 815CC nul n'est cense reste en indivision
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