Préavis bail appartement suite à incacération

cheminot -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Quel est la durée du préavis si la personne occupante d'un appartement est en prison ?

Je vous remercie.

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 753
 
Bonjour,
3 mois mais rien n'empeche de négocier avec le bailleur.
Cordialement
0