Préavis bail appartement suite à incacération ... Signaler cheminot - Dernière réponse le 27 févr. 2012 1 réponse Bonjour, Quel est la durée du préavis si la personne occupante d'un appartement est en prison ? Je vous remercie. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler maylin27 Contributeur Bonjour, 3 mois mais rien n'empeche de négocier avec le bailleur. Cordialement Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 Bail frauduleux? Paul75018 suite a une separation je veux me retirer du bail signe ensemble louna.jaillon Modèle de lettre pour retirer son nom sur le bail lolo Pierre et vacances: l'arnaque Dellarocha Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler maylin27 Contributeur Bonjour, 3 mois mais rien n'empeche de négocier avec le bailleur. Cordialement