Préavis bail appartement suite à incacération

cheminot -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Quel est la durée du préavis si la personne occupante d'un appartement est en prison ?

Je vous remercie.

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
     
    Bonjour,
    3 mois mais rien n'empeche de négocier avec le bailleur.
    Cordialement
    0

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