Préavis bail appartement suite à incacération

cheminot - 27 févr. 2012 à 12:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 févr. 2012 à 13:45
Bonjour,

Quel est la durée du préavis si la personne occupante d'un appartement est en prison ?

Je vous remercie.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
27 févr. 2012 à 13:45
Bonjour,
3 mois mais rien n'empeche de négocier avec le bailleur.
Cordialement
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