Dettes à la remise des clés
l.c
-
27 févr. 2012 à 11:52
choubaka Messages postés 39399 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 août 2024 - 27 févr. 2012 à 11:56
choubaka Messages postés 39399 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 août 2024 - 27 févr. 2012 à 11:56
A voir également:
- Dettes à la remise des clés
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Quitter la france avec des dettes - Forum surendettement
- Remise a zero plafond carte bleue caisse d'épargne ✓ - Forum carte bancaire
- Comment prendre rdv pour la remise des clés crous - Forum Habitation
- Plainte pour non restitution de clés - Forum Immobilier
1 réponse
choubaka
Messages postés
39399
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 août 2024
2 190
27 févr. 2012 à 11:56
27 févr. 2012 à 11:56
Bonjour
Peut être des éclaircissement sur cette fiche
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/551-remise-des-cles-et-location-fin-du-bail/
on peut lire aussi ceci:
"La date de restitution des lieux, avec la remise des clefs, est celle du jour où cesse le bail, sauf accord sur une autre date intervenu d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire"
Peut être des éclaircissement sur cette fiche
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/551-remise-des-cles-et-location-fin-du-bail/
on peut lire aussi ceci:
"La date de restitution des lieux, avec la remise des clefs, est celle du jour où cesse le bail, sauf accord sur une autre date intervenu d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire"