Dettes à la remise des clés
l.c
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choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour, j'ai une dette actuel de 1034€, j'ai pris la décision de rompre le bail il y a 3 mois, pour éviter d'agrandir ma dette.Le bail se termine donc mercredi soit le 29-02-2012, la secrétaire qui s'occupe de ma résidence refuse de récupéré les clés tant que je n'est pas versé mes loyer de retard, ce qui veut dire qu'elle prolonge la location de l'appartement jusqu'à ce que j'ai fini de payer ma dette. Ce qui veut dire que la dette va s'agrandir vu que je n'est aucun revenu aujourd'hui. En à t'elle le droit?
Bonjour, j'ai une dette actuel de 1034€, j'ai pris la décision de rompre le bail il y a 3 mois, pour éviter d'agrandir ma dette.Le bail se termine donc mercredi soit le 29-02-2012, la secrétaire qui s'occupe de ma résidence refuse de récupéré les clés tant que je n'est pas versé mes loyer de retard, ce qui veut dire qu'elle prolonge la location de l'appartement jusqu'à ce que j'ai fini de payer ma dette. Ce qui veut dire que la dette va s'agrandir vu que je n'est aucun revenu aujourd'hui. En à t'elle le droit?
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1 réponse
Bonjour
Peut être des éclaircissement sur cette fiche
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/551-remise-des-cles-et-location-fin-du-bail/
on peut lire aussi ceci:
"La date de restitution des lieux, avec la remise des clefs, est celle du jour où cesse le bail, sauf accord sur une autre date intervenu d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire"
Peut être des éclaircissement sur cette fiche
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/551-remise-des-cles-et-location-fin-du-bail/
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"La date de restitution des lieux, avec la remise des clefs, est celle du jour où cesse le bail, sauf accord sur une autre date intervenu d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire"
La législation juridique et financière évolue en permanence...