Comment resilie mon bail
domilala
-
Modifié par choubaka le 27/02/2012 à 07:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 févr. 2012 à 05:12
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 févr. 2012 à 05:12
A voir également:
- Comment resilie mon bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Projet de bail - Forum Immobilier
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
27 févr. 2012 à 05:12
27 févr. 2012 à 05:12
Bonjour,
la perte de salaire ne justifie pas la réduction de préavis et l'A.M non plus. Dans votre cas :
logement vide (partuculier ou agence) vers particulier, agence ou bailleur social : 3 mois
bailleur social A vers bailleur social B : 2 mois
bailleur social A vers bailleur social A : 1 mois
le congé est a donner par LRAR et débute du jour de la signature de l'AR par le bailleur. Restitution DG 2 mois maxi après remise des clés.
Cordialement
la perte de salaire ne justifie pas la réduction de préavis et l'A.M non plus. Dans votre cas :
logement vide (partuculier ou agence) vers particulier, agence ou bailleur social : 3 mois
bailleur social A vers bailleur social B : 2 mois
bailleur social A vers bailleur social A : 1 mois
le congé est a donner par LRAR et débute du jour de la signature de l'AR par le bailleur. Restitution DG 2 mois maxi après remise des clés.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...