Comment resilie mon bail
domilala
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Modifié par choubaka le 27/02/2012 à 07:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 févr. 2012 à 05:12
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maylin27
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27 févr. 2012 à 05:12
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Bonjour,
la perte de salaire ne justifie pas la réduction de préavis et l'A.M non plus. Dans votre cas :
logement vide (partuculier ou agence) vers particulier, agence ou bailleur social : 3 mois
bailleur social A vers bailleur social B : 2 mois
bailleur social A vers bailleur social A : 1 mois
le congé est a donner par LRAR et débute du jour de la signature de l'AR par le bailleur. Restitution DG 2 mois maxi après remise des clés.
Cordialement
la perte de salaire ne justifie pas la réduction de préavis et l'A.M non plus. Dans votre cas :
logement vide (partuculier ou agence) vers particulier, agence ou bailleur social : 3 mois
bailleur social A vers bailleur social B : 2 mois
bailleur social A vers bailleur social A : 1 mois
le congé est a donner par LRAR et débute du jour de la signature de l'AR par le bailleur. Restitution DG 2 mois maxi après remise des clés.
Cordialement
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