A voir également:
- Demande de renseignement
- Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum Impôts
- Où se renseigner pour connaître le prix de la terre agricole - Accueil - Achat-Vente
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Justice
- Prix consultation notaire pour renseignement ✓ - Forum Donation-Succession
- Procédure demande de renseignements model 754-SD - Forum contrôles fiscaux
1 réponse
bonjour,
si c'est le cas, c'est mentionné noir sur blanc sur le bail. Dans le cas contraire, il s'agit de provisions et les charges doivent etre régularisées annuellement par le bailleur. la différence entre les charges réelles et les provisions vous seront demandée si inférieure ou restituée en cas de surplus.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si c'est le cas, c'est mentionné noir sur blanc sur le bail. Dans le cas contraire, il s'agit de provisions et les charges doivent etre régularisées annuellement par le bailleur. la différence entre les charges réelles et les provisions vous seront demandée si inférieure ou restituée en cas de surplus.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...