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Peut-on restreindre l'accès au jardin ?

Thomas38 -  
 Thomas38 -
Bonjour,

Je suis copropriétaire d'un appartement dans un immeuble de 4 appartements.
Cet immeuble possède un jardin en commun sur l'arrière.
L'occupation de l'immeuble est divisée comme suit :
2 locataires
2 copropriétaires

Je suis l'un des 2 propiétaires bailleurs.

Lors de la dernière réunion de copro, un des 2 propriétaire "résidants" à demandé à ce que l'accès au jardin soit réservé aux seuls propriétaires, donc soit interdit aux locataires (pour convenance personnelle).

Il demande également aux 2 propriétaires bailleurs (dont moi) de faire insérer une clause en ce sens dans les contrats de location en cours et futurs.

Je ne suis pas d'accord, car ce genre de clause me semble injuste et discriminatoire et même illégale. Qu'en pensent les experts du forum?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
A partir du moment ou le jardin est commun le copropriétaire ne peut pas vous demander d'en interdire l'accés a vos locataires.
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Thomas38
 
C'est bien ce que je pensais. Merci feloxe de votre réponse.
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