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2 réponses
*guss*
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mercredi 26 janvier 2011
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13 août 2012
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26 févr. 2012 à 17:51
26 févr. 2012 à 17:51
apparemment le taux d'intérêt est de 0,71% pour l'année.
je rajoute ce taux à 350€ une seule fois ou je l'applique au nombre de mois ?
je rajoute ce taux à 350€ une seule fois ou je l'applique au nombre de mois ?
Bonjour
Ne focalisez pas sur les intérets
c'est tellement minime
suivez les conseils de *guss*
C'est une procédure payante depuis octobre 2011 : 35 € TTC en timbre fiscal
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple) si sous etes remboursé par lui des 35 €
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez l'application de l'article 700, que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier dont votre reco Ar)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Ne focalisez pas sur les intérets
c'est tellement minime
suivez les conseils de *guss*
C'est une procédure payante depuis octobre 2011 : 35 € TTC en timbre fiscal
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple) si sous etes remboursé par lui des 35 €
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez l'application de l'article 700, que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier dont votre reco Ar)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
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