Caution solidaire sans emploi.
nocibe
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halphie -
halphie -
Bonjour,
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Pour financer un projet immobilier, j'ai accepté d'être caution solidaire de mon ex mari. Or il se trouve qu'au moment de la signature j'étais sans emploi (donc insolvable) et enceinte de mon 5ème enfant ... un peu déboussolée donc :-).
Cette caution solidaire était-elle valable ? dans la mesure où, au moment de cette signature, j'étais sans revenus ?
J'aimerai évidemment me désolidariser, et si c'est possible au vu de cet élément, pouvez vous m'indiquer la marche à suivre ?
Merci de vos réponses,
Cordialement,
Bérénice.
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Pour financer un projet immobilier, j'ai accepté d'être caution solidaire de mon ex mari. Or il se trouve qu'au moment de la signature j'étais sans emploi (donc insolvable) et enceinte de mon 5ème enfant ... un peu déboussolée donc :-).
Cette caution solidaire était-elle valable ? dans la mesure où, au moment de cette signature, j'étais sans revenus ?
J'aimerai évidemment me désolidariser, et si c'est possible au vu de cet élément, pouvez vous m'indiquer la marche à suivre ?
Merci de vos réponses,
Cordialement,
Bérénice.
A voir également:
- Caution solidaire sans emploi.
- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
- Caution hotel - Forum Consommation
- Carte illico solidaire pas reçu ✓ - Forum Aides et allocations
- Caution on air - Forum chèque
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum chèque
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bail ???
vous pouvez toujours envoyer a la banque une lettre RAR ou vous denoncez/annullez cette caution solidaire en vous appuyant par exemple sur les textes ci dessous.
Article L313-10 code consommation
Un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3EC516165CB1D0415C5325B29A32F29A.tpdjo09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161878&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20111224