Succession non équitable
naty
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26 févr. 2012 à 05:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2012 à 07:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2012 à 07:42
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2 réponses
canadianne
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26 févr. 2012 à 06:19
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Non une succession répond à des règles trés précises et les notaires sont tenus de s'y conformer .
condorcet
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26 févr. 2012 à 07:42
26 févr. 2012 à 07:42
est-qu'un notaire à le droit de faire lors d'une succession un partage non équitable
Un partage n'est pas obligatoirement équitable.
Le partage inégal existe parfaitement.
Si le notaire l'a réalisé ainsi, un élément doit vous échapper. Un testament léguant une part plus importante à l'un des héritiers est tout à fait possible.
Vous ne donnez pas assez de précisions sur la situation exacte de cette affaire pour obtenir une réponse tout aussi précise.
Un partage n'est pas obligatoirement équitable.
Le partage inégal existe parfaitement.
Si le notaire l'a réalisé ainsi, un élément doit vous échapper. Un testament léguant une part plus importante à l'un des héritiers est tout à fait possible.
Vous ne donnez pas assez de précisions sur la situation exacte de cette affaire pour obtenir une réponse tout aussi précise.
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