Héritage vente appartement
larve
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais connaître mes droits concernant un appartement acheté par mes parents.
Ils ont acheté à 50/50 un appartement estimé aujourd'hui à environ 200 000€ il y a une quinzaine d'années.
Mon père est décédé en 2010, mes parents n'étaient ni mariés ni pacsés, je suis la seule enfant que mon père avait.
Le prêt qu'il avait contracté pour payer sa part de l'appartement n'était pas totalement remboursé au moment de sa mort.
Je précise qu'à l'époque des faits, j'étais mineure et je n'ai aucune idée des démarches entreprises par ma mère il y a deux ans...
Aujourd'hui je suis majeure, ma mère termine de rembourser seule le prêt pour l'appartement depuis deux ans, elle compte le vendre d'ici 3/4 mois et me soutient qu'elle touchera la totalité de la vente et que je n'ai le droit à rien car elle rembourse seule depuis deux ans.
Cette situation me parait étrange car mon père a payé cet appartement pendant plus de dix ans et je suis sa seule héritière.
Pourriez-vous m'éclairer ? Quels sont mes droits ?
Si toutefois j'ai oublié une information que je peux vous communiquer n'hésitez pas à me demander.
Merci d'avance
J'aimerais connaître mes droits concernant un appartement acheté par mes parents.
Ils ont acheté à 50/50 un appartement estimé aujourd'hui à environ 200 000€ il y a une quinzaine d'années.
Mon père est décédé en 2010, mes parents n'étaient ni mariés ni pacsés, je suis la seule enfant que mon père avait.
Le prêt qu'il avait contracté pour payer sa part de l'appartement n'était pas totalement remboursé au moment de sa mort.
Je précise qu'à l'époque des faits, j'étais mineure et je n'ai aucune idée des démarches entreprises par ma mère il y a deux ans...
Aujourd'hui je suis majeure, ma mère termine de rembourser seule le prêt pour l'appartement depuis deux ans, elle compte le vendre d'ici 3/4 mois et me soutient qu'elle touchera la totalité de la vente et que je n'ai le droit à rien car elle rembourse seule depuis deux ans.
Cette situation me parait étrange car mon père a payé cet appartement pendant plus de dix ans et je suis sa seule héritière.
Pourriez-vous m'éclairer ? Quels sont mes droits ?
Si toutefois j'ai oublié une information que je peux vous communiquer n'hésitez pas à me demander.
Merci d'avance
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2 réponses
Quels sont mes droits ?
Il sera nécessaire de procéder à un calcul assez compliqué.
D'une part, examiner la situation au décès de votre père. Savoir quel était le montant de la dette en cours de remboursement par rapport à la valeur du bien à l'époque du décès.
Votre mère l'ayant entièrement soldé alors qu'il vous appartenait de participer au remboursement.
Elle détient une créance à votre encontre.
Depuis le décès de votre père, sa part de communauté se divise en 2 parties :
-celle revenant à votre mère, laquelle bien non mariés ou pacsée, a pu bénéficier de droits sur la succession de votre père;
-celle vous revenant représentant la différence.
Et vous devrez rembourser la créance de votre mère en raison de son investissement personnel assurée par elle seule du prêt en cours.
Il sera nécessaire de procéder à un calcul assez compliqué.
D'une part, examiner la situation au décès de votre père. Savoir quel était le montant de la dette en cours de remboursement par rapport à la valeur du bien à l'époque du décès.
Votre mère l'ayant entièrement soldé alors qu'il vous appartenait de participer au remboursement.
Elle détient une créance à votre encontre.
Depuis le décès de votre père, sa part de communauté se divise en 2 parties :
-celle revenant à votre mère, laquelle bien non mariés ou pacsée, a pu bénéficier de droits sur la succession de votre père;
-celle vous revenant représentant la différence.
Et vous devrez rembourser la créance de votre mère en raison de son investissement personnel assurée par elle seule du prêt en cours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...