Héritage vente appartement

larve - 25 févr. 2012 à 23:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2012 à 07:39
Bonjour,

J'aimerais connaître mes droits concernant un appartement acheté par mes parents.

Ils ont acheté à 50/50 un appartement estimé aujourd'hui à environ 200 000€ il y a une quinzaine d'années.

Mon père est décédé en 2010, mes parents n'étaient ni mariés ni pacsés, je suis la seule enfant que mon père avait.

Le prêt qu'il avait contracté pour payer sa part de l'appartement n'était pas totalement remboursé au moment de sa mort.

Je précise qu'à l'époque des faits, j'étais mineure et je n'ai aucune idée des démarches entreprises par ma mère il y a deux ans...

Aujourd'hui je suis majeure, ma mère termine de rembourser seule le prêt pour l'appartement depuis deux ans, elle compte le vendre d'ici 3/4 mois et me soutient qu'elle touchera la totalité de la vente et que je n'ai le droit à rien car elle rembourse seule depuis deux ans.

Cette situation me parait étrange car mon père a payé cet appartement pendant plus de dix ans et je suis sa seule héritière.

Pourriez-vous m'éclairer ? Quels sont mes droits ?

Si toutefois j'ai oublié une information que je peux vous communiquer n'hésitez pas à me demander.

Merci d'avance

2 réponses

canadianne Messages postés 70 Date d'inscription vendredi 24 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2012 14
26 févr. 2012 à 07:12
Que dit le notaire chargé de la succesion de votre pére ?

( la succession est obligatoire )
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
26 févr. 2012 à 07:39
Quels sont mes droits ?
Il sera nécessaire de procéder à un calcul assez compliqué.
D'une part, examiner la situation au décès de votre père. Savoir quel était le montant de la dette en cours de remboursement par rapport à la valeur du bien à l'époque du décès.
Votre mère l'ayant entièrement soldé alors qu'il vous appartenait de participer au remboursement.
Elle détient une créance à votre encontre.
Depuis le décès de votre père, sa part de communauté se divise en 2 parties :
-celle revenant à votre mère, laquelle bien non mariés ou pacsée, a pu bénéficier de droits sur la succession de votre père;
-celle vous revenant représentant la différence.
Et vous devrez rembourser la créance de votre mère en raison de son investissement personnel assurée par elle seule du prêt en cours.
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