Héritage vente appartement
larve
-
25 févr. 2012 à 23:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2012 à 07:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2012 à 07:39
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2 réponses
canadianne
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26 févr. 2012 à 07:12
26 févr. 2012 à 07:12
Que dit le notaire chargé de la succesion de votre pére ?
( la succession est obligatoire )
( la succession est obligatoire )
condorcet
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21 juin 2023
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26 févr. 2012 à 07:39
26 févr. 2012 à 07:39
Quels sont mes droits ?
Il sera nécessaire de procéder à un calcul assez compliqué.
D'une part, examiner la situation au décès de votre père. Savoir quel était le montant de la dette en cours de remboursement par rapport à la valeur du bien à l'époque du décès.
Votre mère l'ayant entièrement soldé alors qu'il vous appartenait de participer au remboursement.
Elle détient une créance à votre encontre.
Depuis le décès de votre père, sa part de communauté se divise en 2 parties :
-celle revenant à votre mère, laquelle bien non mariés ou pacsée, a pu bénéficier de droits sur la succession de votre père;
-celle vous revenant représentant la différence.
Et vous devrez rembourser la créance de votre mère en raison de son investissement personnel assurée par elle seule du prêt en cours.
Il sera nécessaire de procéder à un calcul assez compliqué.
D'une part, examiner la situation au décès de votre père. Savoir quel était le montant de la dette en cours de remboursement par rapport à la valeur du bien à l'époque du décès.
Votre mère l'ayant entièrement soldé alors qu'il vous appartenait de participer au remboursement.
Elle détient une créance à votre encontre.
Depuis le décès de votre père, sa part de communauté se divise en 2 parties :
-celle revenant à votre mère, laquelle bien non mariés ou pacsée, a pu bénéficier de droits sur la succession de votre père;
-celle vous revenant représentant la différence.
Et vous devrez rembourser la créance de votre mère en raison de son investissement personnel assurée par elle seule du prêt en cours.