Terrain agricole devenu constructible
vincent33
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Bonjour,
Il y a 4 ans nous avons acheté à trois personnes un terrain agricole de 4 hectares. Les parts de chacune de ces trois personnes dans l'acte de vente sont les suivantes: 20%, 30% et 50%.
Dans le cadre de la modification du PLU de la commune, le terrain est maintenant divisé en deux parcelles: une agricole (2 hectares) et une constructible (2 hectares).
Ma question:
Est-ce que l'associé qui a 20% dispose obligatoirement de 20% de chaque parcelle? EN d'autres termes, 20% de la parcelle constructible et 20% de la parcelle agricole?
Merci pour votre aide
Il y a 4 ans nous avons acheté à trois personnes un terrain agricole de 4 hectares. Les parts de chacune de ces trois personnes dans l'acte de vente sont les suivantes: 20%, 30% et 50%.
Dans le cadre de la modification du PLU de la commune, le terrain est maintenant divisé en deux parcelles: une agricole (2 hectares) et une constructible (2 hectares).
Ma question:
Est-ce que l'associé qui a 20% dispose obligatoirement de 20% de chaque parcelle? EN d'autres termes, 20% de la parcelle constructible et 20% de la parcelle agricole?
Merci pour votre aide
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2 réponses
On peu formuler comme cela.
Mais vous êtes en indivision donc celui qui à 20% a 20% de la valeur du terrain, en indivison on et propriétaire d'un % de chaque M²
Mais vous êtes en indivision donc celui qui à 20% a 20% de la valeur du terrain, en indivison on et propriétaire d'un % de chaque M²
Merci pour ce premier élément de réponse.
Imaginons maintenant que l'on souhaite procéder à une division parcellaire entre les trois associés. Si dans mon cas j'ai acheté 20% du terrain agricole, est-ce que maintenant je peux demander une parcelle composée de 20% de la parcelle constructible et de 20% de la parcelle constructible?
Ou la ventilation peut-elle être différente des pourcentages initiaux (20, 30 et 50%)?
Merci
Imaginons maintenant que l'on souhaite procéder à une division parcellaire entre les trois associés. Si dans mon cas j'ai acheté 20% du terrain agricole, est-ce que maintenant je peux demander une parcelle composée de 20% de la parcelle constructible et de 20% de la parcelle constructible?
Ou la ventilation peut-elle être différente des pourcentages initiaux (20, 30 et 50%)?
Merci
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