Rôle exact d'un cabinet d'avoués
Résolu
swanny31
Messages postés
49
Date d'inscription
dimanche 21 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2014
-
24 févr. 2012 à 15:19
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 févr. 2012 à 09:15
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 févr. 2012 à 09:15
A voir également:
- Rôle exact d'un cabinet d'avoués
- Cabinet cegir - Forum Justice
- Cabinet reynal perret - Forum Justice
- Cabinet 1640 - Forum crédit consommation
- Cabinet ater avis - Forum Assurances
- Stage dans un cabinet d'avocat en 3eme - Forum Justice
6 réponses
Bonjour,
c'etait les seuls a pouvoir placer des affaires en cour d'appel et donc leur concours payant etait obligatoire, la profession a disparu mais le boulot reste et doit etre remunéré en dehors de votre avocat qui aurait du vous renseigner et vous informer d'avance.
c'etait les seuls a pouvoir placer des affaires en cour d'appel et donc leur concours payant etait obligatoire, la profession a disparu mais le boulot reste et doit etre remunéré en dehors de votre avocat qui aurait du vous renseigner et vous informer d'avance.
swanny31
Messages postés
49
Date d'inscription
dimanche 21 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2014
10
24 févr. 2012 à 15:39
24 févr. 2012 à 15:39
Merci pour votre réponse mais elle ne répond pas vraiment à ma question ! les seuls à pouvoir placer les affaires en cours d'appel ? mais ils ne défendent en rien mon dossier puisque c'est mon avocat qui s'occupe de tout depuis le début ! ils ne jouent en fait que le rôle de facteurs comme il me l'avait dit et la preuve en est que la profession a été supprimée en début d'année ! 800 € deux courriers qui ne m'apprennent rien de + que ce que je savais déjà , c'est une honte ... bon , il faut payer encore et encore ... ça fait partie des incohérences du "système"
Votre avocat aurait pu faire le boulot lui meme
donc c'est vers lui que vous devez porter reclamation
s'il a pris des avoues pour le job en votre nom c'est encore lui qu'il faut interoger,
sinon un travail fait quel qu il soit , facteur juridique ou eboueur cela merite salaire.
Le problème vient de votre avocat !
donc c'est vers lui que vous devez porter reclamation
s'il a pris des avoues pour le job en votre nom c'est encore lui qu'il faut interoger,
sinon un travail fait quel qu il soit , facteur juridique ou eboueur cela merite salaire.
Le problème vient de votre avocat !
swanny31
Messages postés
49
Date d'inscription
dimanche 21 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2014
10
24 févr. 2012 à 20:59
24 févr. 2012 à 20:59
merci encore pour votre réponse , elle confirme une chose c'était à mon avocat parfaitement informé de ma situation , à me prévenir que ce "concours obligatoire d'avoués en appel était lui aussi payant !" La demande d'aide juridictionnelle attribuée pendant la procédure , a été refusée pour l'appel ! donc 2300 € à payer en tout alors que je ne bosse pas (non lié à ma volonté croyez le) mais au regard de la pension alimentaire versée pendant la procédure ! je ne comprends pas mais bon ...
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
24 févr. 2012 à 21:22
24 févr. 2012 à 21:22
Les avoués près les cours d'appel ont le monopole de la représentation devant la cour d'appel pour tous les actes de procédure.
Leur monopole avait déjà été supprimé en 1971 pour les actes de représentation devant les tribunaux de grande instance.
Les avoués avaient alors été indemnisés de la perte de leur monopole, au terme cependant d'un débat législatif qui avait remis en question l'existence d'un droit de propriété dans la mesure où la réforme ne s'accompagnait pas de la perte d'un bien. La situation passée ne se justifie en aucune manière.
Dans l'immense majorité des cas, les avoués ne rédigent plus les conclusions devant les cours d'appel. Leurs honoraires sont liés au montant du litige et sont perçus indépendamment de l'issue de la procédure, ce qui crée un surcoût artificiel à l'accès à la justice, complètement inutile.
Dans l'ensemble, leur valeur ajoutée par rapport aux avocats est de plus en plus difficile à justifier pour les justiciables c'est pour cela que le gouvernement a décidé la suppression.
Vous vous posez une bonne question....
Leur monopole avait déjà été supprimé en 1971 pour les actes de représentation devant les tribunaux de grande instance.
Les avoués avaient alors été indemnisés de la perte de leur monopole, au terme cependant d'un débat législatif qui avait remis en question l'existence d'un droit de propriété dans la mesure où la réforme ne s'accompagnait pas de la perte d'un bien. La situation passée ne se justifie en aucune manière.
Dans l'immense majorité des cas, les avoués ne rédigent plus les conclusions devant les cours d'appel. Leurs honoraires sont liés au montant du litige et sont perçus indépendamment de l'issue de la procédure, ce qui crée un surcoût artificiel à l'accès à la justice, complètement inutile.
Dans l'ensemble, leur valeur ajoutée par rapport aux avocats est de plus en plus difficile à justifier pour les justiciables c'est pour cela que le gouvernement a décidé la suppression.
Vous vous posez une bonne question....
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
swanny31
Messages postés
49
Date d'inscription
dimanche 21 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2014
10
25 févr. 2012 à 15:33
25 févr. 2012 à 15:33
Merci Alphie mais je vous le disais ds mon 1er post ! et ça me fait d'autant plus bouillir de devoir leur verser 800 € aujourd'hui pour un appel (divorce)engagé en mars 2011 et dont était sensé s'occuper mon avocat !
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
29 févr. 2012 à 09:15
29 févr. 2012 à 09:15
A Halphie .......Depuis le rapport ATTALI on le savait depuis longtemps que les avoués allaient disparaitre, la loi a été voté depuis longtemps comme je l'indiquais dans mon post.
Avant ils étaient protégés par leur monopole, le justiciable devait passer à la caisse pour rien en contrepartie
Une simple boite à lettre, sans aucune valeur ajoutée pour le client, A partir de 2012 c'est une économie pour le client
Avant ils étaient protégés par leur monopole, le justiciable devait passer à la caisse pour rien en contrepartie
Une simple boite à lettre, sans aucune valeur ajoutée pour le client, A partir de 2012 c'est une économie pour le client