fermage

Question

Bonjour, 
je suis propriétaire de terre agricole que j'ai mis en fermage et le fermier ne me paye plus ce qu'il me dois depuis 4ans je lui et envoyé un recommandé qu'il n'a même pas été cherché quel procédure je peu engagé

merci

halphie · Answer

Bonjour, 
la meme que pour une maison car le fermage est un loyer, vous allez devant le tribunal d'instance avec votre contrat et les loyers impayes et vous demandez une injonction de payer a signifier au debiteur par huissier et ensuite saisie des biens de la personne si aucun paiement.

aigle blanc · Answer

Bonjour,
Depuis 4 ans! Lancez une procédure au tribunal paritaire et consultez votre bail s il n est pas indiqué 2 défauts (normalement)de non respect du bail pour annuler ce dernier!!!De plus vous devez payer les impôts fonciers pour le 15/10 de chaque année et 4 défauts au compteur,dépêchez vous  de lancer la procédure ,filou....
 Le fermage est à régler pour début novembre,indiqué le sur votre nouveau bail ainsi que toute vos conditions
Cordialement

Fermage

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters