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2 réponses
L'article 2294 du code civil répond à cette question :
"Les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée."
Cour de cassation 10.06.1997 le résumé de l'arrêt n° 95-1935 :
"Les héritiers d'une caution sont tenus des dettes du bénéficiaire, nées antérieurement au décès de leur auteur ; tel est le cas de la dette née de l'obligation au remboursement d'un prêt qui, constituant une obligation à terme, a pris naissance avant le décès de la caution, même si elle n'était pas encore exigible à cette date. "
L'attendu :
"Mais attendu, en premier lieu, que, retenant que le remboursement des prêts constituait une obligation à terme, la cour d'appel a, à bon droit, considéré que la dette des débiteurs principaux avait déjà pris naissance avant le décès de la caution, même si elle n'était pas encore exigible à cette date ; qu'en second lieu, Mme Y... n'a pas invoqué devant les juges du fond la division légale de la dette entre les héritiers ; que, mélangé de fait, le grief est nouveau ;"
"Les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée."
Cour de cassation 10.06.1997 le résumé de l'arrêt n° 95-1935 :
"Les héritiers d'une caution sont tenus des dettes du bénéficiaire, nées antérieurement au décès de leur auteur ; tel est le cas de la dette née de l'obligation au remboursement d'un prêt qui, constituant une obligation à terme, a pris naissance avant le décès de la caution, même si elle n'était pas encore exigible à cette date. "
L'attendu :
"Mais attendu, en premier lieu, que, retenant que le remboursement des prêts constituait une obligation à terme, la cour d'appel a, à bon droit, considéré que la dette des débiteurs principaux avait déjà pris naissance avant le décès de la caution, même si elle n'était pas encore exigible à cette date ; qu'en second lieu, Mme Y... n'a pas invoqué devant les juges du fond la division légale de la dette entre les héritiers ; que, mélangé de fait, le grief est nouveau ;"
Interessant et à creuser :
"Mme Y... n'a pas invoqué devant les juges du fond la division légale de la dette entre les héritiers ; que, mélangé de fait, le grief est nouveau ;"
La banque s'était donc retournée contre un seul des héritiers.
Le principe de solidarité (renonciation à la division) s'appliquerait donc aux héritiers.
"Mme Y... n'a pas invoqué devant les juges du fond la division légale de la dette entre les héritiers ; que, mélangé de fait, le grief est nouveau ;"
La banque s'était donc retournée contre un seul des héritiers.
Le principe de solidarité (renonciation à la division) s'appliquerait donc aux héritiers.
Justement c'est l'inverse.
La caution solidaire, a l'inverse de la caution, ne peut opposer ni bénéfice de discussion (cela signifie qu'elle ne peut pas demander a la banque de s'adresser d'abord a l'emprunteur) ni bénéfice de division.
En l'espèce, la cour de cassation rappelle bel et bien que la dette, même non exigible, est née avant le décès, elle est donc transmise aux héritiers.
Cependant, la solidarité ne se transmet pas aux héritiers sauf clause d'indivisibilité. Sachant que l'article (2298 ?) du code civil dispose que les règles de la solidarité s'applique au cautionnement solidaire, on en déduit que la solidarité du cautionnement ne se transmet pas.
Il aurait donc été possible pour Mme Y d'invoquer le bénéfice de division
La caution solidaire, a l'inverse de la caution, ne peut opposer ni bénéfice de discussion (cela signifie qu'elle ne peut pas demander a la banque de s'adresser d'abord a l'emprunteur) ni bénéfice de division.
En l'espèce, la cour de cassation rappelle bel et bien que la dette, même non exigible, est née avant le décès, elle est donc transmise aux héritiers.
Cependant, la solidarité ne se transmet pas aux héritiers sauf clause d'indivisibilité. Sachant que l'article (2298 ?) du code civil dispose que les règles de la solidarité s'applique au cautionnement solidaire, on en déduit que la solidarité du cautionnement ne se transmet pas.
Il aurait donc été possible pour Mme Y d'invoquer le bénéfice de division
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2012 à 12:10
24 févr. 2012 à 12:18
C'est le propre des arrêts de la CC ..t'arrives au bout , t'as compris l'inverse de ce qu'il aurait fallu comprendre !
Simplement l'engagement de caution se transmet aux héritiers, même si au moment du décès il n'y avait pas encore de problème de remboursement entre créancier et débiteur.
"même si elle n'était pas encore exigible à cette date"
24 févr. 2012 à 16:05