Rupture de contrat lignes et formations
zabel
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Gérard -
Gérard -
Bonjour, je suis confronté à une situation délicate.Ma fille vivant depuis l' année dernière chez sa grand-mère ,à contre mon avis personnel signer avec celle-ci un contrat avec Lignes et Formations pour faire sois disant de la photographie.Aujourd'hui ça ne l'intéresse plus. Elle veut tout arrêter et résilier son contrat. Au moment des faits elle avait 17 ans. Elle était mineur. Est ce que je peux utiliser cet argument?
De plus elle ne vit plus chez sa grand-mère mais chez ma soeur et à trouvé du travail. Ces horaires ne lui permette plus de continuer. Que dois je faire?
A ce jour, elle à déja payé 7 mensualités de 77 euros, plus un acompte de 100 euros. Il lui reste encore 23 mensualités. Comment faire? Merci de m'indiquer la procédure à suivre.
Si vous avez une lettre type à me proposer ce serais super.
De plus elle ne vit plus chez sa grand-mère mais chez ma soeur et à trouvé du travail. Ces horaires ne lui permette plus de continuer. Que dois je faire?
A ce jour, elle à déja payé 7 mensualités de 77 euros, plus un acompte de 100 euros. Il lui reste encore 23 mensualités. Comment faire? Merci de m'indiquer la procédure à suivre.
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1 réponse
Les contrats en matière d'enseignement à distance sont extrêmement formalisés par le Code des assurances.
Demander à une association de consommateurs de se pencher sur le respect en ce qui vous concerne des articles sl448-7 et L444-8 puis R444-21, R444-22, R444-23, R444-27.
C'est comme cela en général qu'on les "coince" !
De plus, le fait que la cocontractante soit mineure et l'absence d' autorisation d'un représentant légal est un argument solide.
Demander à une association de consommateurs de se pencher sur le respect en ce qui vous concerne des articles sl448-7 et L444-8 puis R444-21, R444-22, R444-23, R444-27.
C'est comme cela en général qu'on les "coince" !
De plus, le fait que la cocontractante soit mineure et l'absence d' autorisation d'un représentant légal est un argument solide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...