Vente voiture avec ou sans auto bilan
taes91
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ASILLY Messages postés 2865 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
on ne peut pas vendre une voiture sans auto bilan selon la loi, si je réalise celui-ci sans faire les travaux et que je vend le véhicule en l'état, cela est il légal.
on ne peut pas vendre une voiture sans auto bilan selon la loi, si je réalise celui-ci sans faire les travaux et que je vend le véhicule en l'état, cela est il légal.
A voir également:
- Vente voiture avec ou sans auto bilan
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Document vente voiture - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
1 réponse
Bonjour
Dès lors que vous vendez votre véhicule avec un CT de moins de 6 mois, l'acheteur achète en toute connaissance de cause suite aux problèmes décrits sur le rapport du CT.
Vous pouvez donc vendre sans effectuer les travaux.
Pour votre info, la mention "en l'état" n'a aucune valeur juridique.
Cordialement.
Dès lors que vous vendez votre véhicule avec un CT de moins de 6 mois, l'acheteur achète en toute connaissance de cause suite aux problèmes décrits sur le rapport du CT.
Vous pouvez donc vendre sans effectuer les travaux.
Pour votre info, la mention "en l'état" n'a aucune valeur juridique.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...