Assignation
Utilisateur anonyme
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Bonjour,
suite à une demande d'aide juridictionnelle, le greffier me demande dans un courrier, de fournir la copie d'assignation devant le tribunal ( et la lettre de l'avocat choisi, je n'ai coché aucune case dans le formulaire).
Il faudrait donc, que je fasse établir cette assignation par un huissier, alors que je ne sais pas encore si j'ai droit à l'aide. Je ne comprends pas bien cette démarche, quelqu'un peut il m'aider parmi vous ?
Je précise que mon but est de saisir le tribunal de proximité de ma région, que j'ai rempli le formulaire de déclaration au greffe , mais que j'attendais cette décision pour l'envoyer ce qui me semblait plus logique.
Merci de votre aide.
suite à une demande d'aide juridictionnelle, le greffier me demande dans un courrier, de fournir la copie d'assignation devant le tribunal ( et la lettre de l'avocat choisi, je n'ai coché aucune case dans le formulaire).
Il faudrait donc, que je fasse établir cette assignation par un huissier, alors que je ne sais pas encore si j'ai droit à l'aide. Je ne comprends pas bien cette démarche, quelqu'un peut il m'aider parmi vous ?
Je précise que mon but est de saisir le tribunal de proximité de ma région, que j'ai rempli le formulaire de déclaration au greffe , mais que j'attendais cette décision pour l'envoyer ce qui me semblait plus logique.
Merci de votre aide.
2 réponses
Bonjour,
Vous envisagez une action en justice que dans l'hypothése de l'obtention de l'aide juridictionnelle?
Vous envisagez une action en justice que dans l'hypothése de l'obtention de l'aide juridictionnelle?
halphie
Il faut entamer d'abord l'action pour avoir le support financier de l'aide juridictionnelle on ne peux financer un dossier qui n'existe pas cela semble logique.
Utilisateur anonyme
Oui, bien sûr pititenouette, et placer l'argent à 7%
La législation juridique et financière évolue en permanence...