Assignation

mistor -  
 mistor -
Bonjour,

suite à une demande d'aide juridictionnelle, le greffier me demande dans un courrier, de fournir la copie d'assignation devant le tribunal ( et la lettre de l'avocat choisi, je n'ai coché aucune case dans le formulaire).
Il faudrait donc, que je fasse établir cette assignation par un huissier, alors que je ne sais pas encore si j'ai droit à l'aide. Je ne comprends pas bien cette démarche, quelqu'un peut il m'aider parmi vous ?
Je précise que mon but est de saisir le tribunal de proximité de ma région, que j'ai rempli le formulaire de déclaration au greffe , mais que j'attendais cette décision pour l'envoyer ce qui me semblait plus logique.
Merci de votre aide.

2 réponses

  1. pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 386
     
    Bonjour,

    Vous envisagez une action en justice que dans l'hypothése de l'obtention de l'aide juridictionnelle?
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    1. halphie
       
      Il faut entamer d'abord l'action pour avoir le support financier de l'aide juridictionnelle on ne peux financer un dossier qui n'existe pas cela semble logique.
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    2. mistor
       
      Oui, bien sûr pititenouette, et placer l'argent à 7%
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  2. mistor
     
    Bonjour halphie et merci ( tardif ( petits soucis) pour votre réponse, je comprends mieux maintenant.
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