Titre exécutoire

trise -
Gérard. - 2 oct. 2012 à 08:03

Bonjour,

je lis ça et là , le blocage d'un compte alors que ces personnes n'étaient au courant d'un titre exécutoire.

Ma question est : quand le créancier demande le titre au tribunal, est ce que le débiteur n'est pas informé ? Ou c'est seulement après que le débiteur fait opposition à ce titre.

Est ce que même avec un titre exécutoire le débiteur peut déposer un dossier de surrendettement pour une dette sur laquelle un titre a été délivré ?

Merci bcp pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard

Le titre exécutoire qui concerne une ordonnance en injonction de payer n'est apposé qu'après constatation par le juge (sollicité par le créancier) d'une absence d'opposition de la part du débiteur à l'ordonnance rendue anterieurement.

Egalement, s'il n'y a pas d'appel de celui-ci en ce qui concerne la décision rendue après opposition.

Quant à l'absence d'information elle peut provenir d'un changement de domicile du débiteur donc absence de signification à la personne et jugement non retiré par celle-ci.
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1. trise
  
  merci gérard,
  
  donc si le créancier demande ce titre il l'envoie en recommandé au débiteur ? qui a 1 mois ou 6 mois pour faire opposition ?
  Et concernant le dépot de dossier de surrendettement après ce titre.
  
  Merci
  
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2. petit louis
  
  titre executoire et dossier de surendettement sont indépendant. Il arrive régulièrement que des créanciers (souvant des stés finnacières) prennent un titre exécutoire en parralléle au dossier de surendettement, ceci afin de pouvoir exécuter celui-ci en cas de non respect des modalités du plan de surendettement. Ils le prennent mais ne l'exécutent pas.
  L'avantage pour le créancier, c'est de ne pas perdre 6 mois de temps en délais de Tribunal et pouvoir ainsi exécuter ce titre sans délai si le besoin s'en fait sentir. En résumé c'est du préventif et ils le font à chaque fois qu'ils savent que cela pourra leur être utile, débiteur ayant des biens.ou situation professionnellle, en matiére de poursuites le premier arrivé est le premier servi!.
  
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3. trise
  
  merci petit louis,
  
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4. Gérard
  
  Le délai est d'un mois ( deux si la signification n'a pas été faite à ^personne") (article 1416 CPC)
  
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5. trise
  
  merci gérard,
  une dernière question , si l'huissier dépose en mairie, comment saurions nous qu'on a un pli à la marie. J'imagine que la mairie nous envoie un courrier.
  
  Désolée, c'est pour éviter l'effet surprise
  
  Cdt
  
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