Désolidarisation
eugene
-
24 févr. 2012 à 00:52
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 24 févr. 2012 à 12:37
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 24 févr. 2012 à 12:37
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1 réponse
marquis de carabas
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27 juin 2015
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Modifié par marquis de carabas le 24/02/2012 à 12:38
Modifié par marquis de carabas le 24/02/2012 à 12:38
Bonjour Eugène,
Vous dites "une amie est divorçée depuis 4 ans"....
Sachez que si les époux ne sont pas parvenus à un accord pendant la procédure, le juge prononce le divorce et ordonne la liquidation du régime matrimonial.
Cette opération doit être réalisée dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est devenu définitif.
Par conséquent, comme il semble persister des difficultés...
le notaire de votre amie doit établir un procès-verbal de difficultés qui reprend les déclarations respectives des parties ( Leur position) et le transmet au Tribunal.
Ce dernier peut accorder un délai supplémentaire de six mois maximum.
Si, dans ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le Tribunal, à nouveau informé par le notaire, statue sur les contestations qui subsistent entre les parties.
Ce qui signifie que ce n'est pas a l'ex conjoint de faire la loi..... Mais au Tribunal de trancher la difficulté.
Je ne peux vous en dire plus et vous répète :
voyez un notaire.....Et demandez lui d'établir ce PV de difficulté à l'intention du Tribunal....
Bien cdt
Vous dites "une amie est divorçée depuis 4 ans"....
Sachez que si les époux ne sont pas parvenus à un accord pendant la procédure, le juge prononce le divorce et ordonne la liquidation du régime matrimonial.
Cette opération doit être réalisée dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est devenu définitif.
Par conséquent, comme il semble persister des difficultés...
le notaire de votre amie doit établir un procès-verbal de difficultés qui reprend les déclarations respectives des parties ( Leur position) et le transmet au Tribunal.
Ce dernier peut accorder un délai supplémentaire de six mois maximum.
Si, dans ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le Tribunal, à nouveau informé par le notaire, statue sur les contestations qui subsistent entre les parties.
Ce qui signifie que ce n'est pas a l'ex conjoint de faire la loi..... Mais au Tribunal de trancher la difficulté.
Je ne peux vous en dire plus et vous répète :
voyez un notaire.....Et demandez lui d'établir ce PV de difficulté à l'intention du Tribunal....
Bien cdt
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