Chèque sans provision émis de bonne foi

phd175 - 23 févr. 2012 à 13:08
 Germain - 24 févr. 2012 à 08:56
Chèque sans provision émis de bonne foi

Bonjour à tous

Pour solder un crédit à la consommation mon amie a adressé à l'organisme un chèque du solde mais en oubliant la virgule et en se trompant sur les centaines, bref multiplié par mille: autant dire que le chèque émis est de ceux qu'on aimerait bien toucher au loto...

Elle a donc émis de toute bonne foi ce chèque sans provision. Je précise que c'est la première fois que ça arrive, c'est une dame d'un certain âge mais jouissant de toute sa capacité juridique bien sûr.

1ère surprise: l'organisme de crédit a encaissé ce chèque mirobolant, sans sourciller!

2ème surprise: la banque de mon amie a validé cette opération ENORME qui explose bien sûr son plafond de découvert autorisé.

Résultat l'opération apparaît noir sur blanc depuis le 14 février sur son relevé de compte avec le découvert à la clé.

L'agence bancaire assure "de ne pas s'inquiéter" et qu'"elle va régler le problème avec l'organisme de crédit" mais en attendant les conséquences pleuvent: interdiction bancaire plus de chéquier ni de carte bancaire, prélèvements automatiques rejetés avec les pénalités qui commencent à tomber et que dire des agios ruineux à venir engendrés par ce chèque maudit.

J'ai conseillé à mon amie d'adresser en urgence un courrier recommandé AR et à l'organisme de crédit et à sa banque pour protester de sa bonne foi et se couvrir si ça tourne au vinaigre.

Les premières questions qui me viennent sont:

Un fournisseur (l'organisme de crédit) ne se met-il pas en défaut s'il encaisse un règlement disproportionné, manifestement rédigé par erreur par son client ?

La banque n'est-elle pas en défaut pour avoir validé une opération 1) extravagante par son montant, et 2) qui dépasse le plafond de découvert autorisé ? Ce plafond ne devrait-il pas agir comme une protection dans ce genre d'erreur ?

Comment cette affaire peut-elle être dénouée maintenant que l'enregistrement de cette opération funeste est inscrit depuis 9 jours au relevé de compte ?

Merci par avance pour vos conseils éclairés.

2 réponses

Y avait-il désaccord entre la somme en chiffres et celle en lettres et laquelle était erronée ?
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Très bonne question Gérard. Et la réponse est ...
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Merci Gérard pour ta réponse rapide.

Il semblerait qu'elle ait rempli son chèque correctement, les lettres conformes aux chiffres.
Au téléphone on lui aurait dicté la somme "350 Zeuros 64". Ca serait devenu 350 0(zéro)64 sur le chèque...

A vous lire
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Si le chèque est libellé en lettres "Trois cent cinquante euros soixante quatre centimes" et que la somme en chiffres reprenne 3500,64, comme c'est la somme en lettres qui prime, il faut demander d'urgence une photocopie du chèque à la banque. Une fois celle-ci obtenue, demander la rectification sur le compte ainsi que le remboursement de tous les frais et l'annulation de toutes les déclarations (BDF...).
La banque aurait dû rejeter ce chèque, elle est donc responsable.
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Bonne nouvelle ce matin, le compte de mon amie est recrédité du montant exact du chèque erroné. Le libellé fait bien mention du même n° du chèque (comme pour le débit il y a 10 jours).

Elle se rendra à son agence ce matin pour leur demander des espèces (ne pouvant plus retirer au DAB) et les presser d'annuler le signalement à la BDF.

Si la somme a effectivement été portée sur le compte du destinataire du chèque pendant 9 jours, ils ont dû bien se goinfrer en intérêts.

Quant au chèque après 10 jours difficile de savoir si oui ou non le libellé en toutes lettres correspondait exactement au montant chiffré. Supposons que oui il était exact il me semble que la banque aurait dû quand même le rejeter.

Je vous remercie de vos réponses et vous informerai de la suite.
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Oui mais... "Sans provision".
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Comme je ne veux pas être en reste..je ramène mon grain de sel ..

Article L131-10 du Code monétaire et financier

"Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres.
Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme."
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