Démarches pour voir compte bancaire
pommevanille
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pommevanille Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2012 - 23 févr. 2012 à 17:11
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condorcet
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23 févr. 2012 à 09:14
23 févr. 2012 à 09:14
Est ce possible en passant directement soit même à la banque ?
En fournissant un document notarié (acte de notoriété) pour justifier de votre qualité d'héritier, vous pouvez obtenir copie des relevés de comptes auprès de la Banque.
Chaque Etablissement a ses règles de fonctionnement.
Demandez à la vôtre quelles sont les leurs.
En fournissant un document notarié (acte de notoriété) pour justifier de votre qualité d'héritier, vous pouvez obtenir copie des relevés de comptes auprès de la Banque.
Chaque Etablissement a ses règles de fonctionnement.
Demandez à la vôtre quelles sont les leurs.
Bonjour,
Pour connaître l'ensemble des comptes bancaires ouverts par votre père il faudra consulter le FICOBA, pour les modalités de consultation, voir ce site :
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fichiers-en-fiche/fichier/article/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles/
Il faudra peut être passer par une des personnes autorisées à les saisir (huissier, notaire....)
Pour connaître les contrats d'assurance vie vous devrez passer par l'AGIRA, pour les modalités de consultation consultez ce site :
http://www.agira.asso.fr/content/comment-saisir-lagira
vous pourrez ensuite vous adresser aux établissements détenteurs des comptes
Pour connaître l'ensemble des comptes bancaires ouverts par votre père il faudra consulter le FICOBA, pour les modalités de consultation, voir ce site :
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fichiers-en-fiche/fichier/article/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles/
Il faudra peut être passer par une des personnes autorisées à les saisir (huissier, notaire....)
Pour connaître les contrats d'assurance vie vous devrez passer par l'AGIRA, pour les modalités de consultation consultez ce site :
http://www.agira.asso.fr/content/comment-saisir-lagira
vous pourrez ensuite vous adresser aux établissements détenteurs des comptes
pommevanille
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23 février 2012
23 févr. 2012 à 17:11
23 févr. 2012 à 17:11
merci pour vos réponses j'aurai voulu évité le notaire ou huissier, quel est le document exacte qu'il faut pésenter pour voir les comptes de mon père ?
ayant signé la succession les documents remis peuvent suffir non ?
pour la ficoba intéressant je ne connaissais pas mais apparemment si je demande seule je ne suis pas sur que cela marche je vais essayé toutes les pistes !
ayant signé la succession les documents remis peuvent suffir non ?
pour la ficoba intéressant je ne connaissais pas mais apparemment si je demande seule je ne suis pas sur que cela marche je vais essayé toutes les pistes !
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