Ni marié ni pacsé refuse de vendre la maison
lisebeth
-
22 févr. 2012 à 16:17
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 22 févr. 2012 à 16:36
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 22 févr. 2012 à 16:36
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2 réponses
roger83600
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22 févr. 2012 à 16:23
22 févr. 2012 à 16:23
pour rompre l'indivision
vente jiduciaire aux encheres
dc Saisir le TGI POUR ORDONNER CETTE VENTE
POURQUOI NE PAS LUI RACHETER SES PARTS-il ne vis plus dedans?
vente jiduciaire aux encheres
dc Saisir le TGI POUR ORDONNER CETTE VENTE
POURQUOI NE PAS LUI RACHETER SES PARTS-il ne vis plus dedans?
kikifather
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22 févr. 2012 à 16:36
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Bjr
le fait de ne pas être marié ou pacsé n'est pas important dans votre situation (quoique) car vous êtes en indivision.
Sur le principe, il vaut mieux avoir son accord pour vendre, mais sinon, vous pouvez "sortir de l'indivision" par une démarche juridique.
Article 815 du Code Civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué
Voir :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95145/article-815-5
http://www.jurisprudentes.net/Sortir-de-l-indivision.html
http://www.jurisprudentes.net/Mais-comment-sortir-de-l.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5586698-vente-indivision-forcee#p5589193
le fait de ne pas être marié ou pacsé n'est pas important dans votre situation (quoique) car vous êtes en indivision.
Sur le principe, il vaut mieux avoir son accord pour vendre, mais sinon, vous pouvez "sortir de l'indivision" par une démarche juridique.
Article 815 du Code Civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué
Voir :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95145/article-815-5
http://www.jurisprudentes.net/Sortir-de-l-indivision.html
http://www.jurisprudentes.net/Mais-comment-sortir-de-l.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5586698-vente-indivision-forcee#p5589193