Ni marié ni pacsé refuse de vendre la maison
lisebeth
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour,
Nous ne sommes pas marié, et avons acheter une maison le 29/04/2005.
Je détiens 68,33°/° et lui 31,67°/° du bien .(j'ai 2 enfants 20 et 24 ans .)
Nous nous entendons plus et voudrai vendre !!! mais lui ne veut pas !!!!!!!
Est ce que je peut avoir un recourt puisque je suis majoritaire en part ??????
merci de bien vouloir me répondre .
cordialement
Nous ne sommes pas marié, et avons acheter une maison le 29/04/2005.
Je détiens 68,33°/° et lui 31,67°/° du bien .(j'ai 2 enfants 20 et 24 ans .)
Nous nous entendons plus et voudrai vendre !!! mais lui ne veut pas !!!!!!!
Est ce que je peut avoir un recourt puisque je suis majoritaire en part ??????
merci de bien vouloir me répondre .
cordialement
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2 réponses
pour rompre l'indivision
vente jiduciaire aux encheres
dc Saisir le TGI POUR ORDONNER CETTE VENTE
POURQUOI NE PAS LUI RACHETER SES PARTS-il ne vis plus dedans?
vente jiduciaire aux encheres
dc Saisir le TGI POUR ORDONNER CETTE VENTE
POURQUOI NE PAS LUI RACHETER SES PARTS-il ne vis plus dedans?
Bjr
le fait de ne pas être marié ou pacsé n'est pas important dans votre situation (quoique) car vous êtes en indivision.
Sur le principe, il vaut mieux avoir son accord pour vendre, mais sinon, vous pouvez "sortir de l'indivision" par une démarche juridique.
Article 815 du Code Civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué
Voir :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95145/article-815-5
http://www.jurisprudentes.net/Sortir-de-l-indivision.html
http://www.jurisprudentes.net/Mais-comment-sortir-de-l.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5586698-vente-indivision-forcee#p5589193
le fait de ne pas être marié ou pacsé n'est pas important dans votre situation (quoique) car vous êtes en indivision.
Sur le principe, il vaut mieux avoir son accord pour vendre, mais sinon, vous pouvez "sortir de l'indivision" par une démarche juridique.
Article 815 du Code Civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué
Voir :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95145/article-815-5
http://www.jurisprudentes.net/Sortir-de-l-indivision.html
http://www.jurisprudentes.net/Mais-comment-sortir-de-l.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5586698-vente-indivision-forcee#p5589193
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