ni marié ni pacsé refuse de vendre la maison

Question

Bonjour, 
Nous ne sommes pas marié, et avons acheter une maison le 29/04/2005.
Je détiens 68,33°/° et lui 31,67°/° du bien .(j'ai 2 enfants 20 et 24 ans .)
Nous nous entendons plus et voudrai vendre !!!  mais lui ne veut pas !!!!!!!
Est ce que je peut avoir un recourt  puisque je suis majoritaire en part ??????
merci de bien vouloir me répondre .
cordialement

roger83600 · Answer

pour rompre l'indivision
vente jiduciaire aux encheres

dc Saisir le TGI POUR ORDONNER CETTE VENTE


POURQUOI NE PAS LUI RACHETER SES PARTS-il ne vis plus dedans?

kikifather · Answer

Bjr

le fait de ne pas être marié ou pacsé n'est pas important dans votre situation (quoique) car vous êtes en indivision.

Sur le principe, il vaut mieux avoir son accord pour vendre, mais sinon, vous pouvez "sortir de l'indivision" par une démarche juridique. 

Article 815 du Code Civil 

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué 

Voir : 

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95145/article-815-5

http://www.jurisprudentes.net/Sortir-de-l-indivision.html 

http://www.jurisprudentes.net/Mais-comment-sortir-de-l.html 

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5586698-vente-indivision-forcee#p5589193

Ni marié ni pacsé refuse de vendre la maison

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