Acces immeuble
gibault
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous changeons les serrures d'acccès à l'immeuble qui ne fonctionnent plus, par un système d'acccès par badge (type vigik). quel est est la disposition de la loi du 10 juillet 1965 applicable pour le vote :
Article 24 (majorité simple)
Article 25 (majorité absolue)
Article 26 ( majorité des 2/3)
Merci de votre aide.
Nous changeons les serrures d'acccès à l'immeuble qui ne fonctionnent plus, par un système d'acccès par badge (type vigik). quel est est la disposition de la loi du 10 juillet 1965 applicable pour le vote :
Article 24 (majorité simple)
Article 25 (majorité absolue)
Article 26 ( majorité des 2/3)
Merci de votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...