Congés payés 2011
sanglier
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ashte Messages postés 380 Statut Membre -
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Bonjour,
voila ma question, je suis en accident du travail depuis décembre 2010, sur l'année 2011 je n'ai pas travaillé car toujours en AT. début 2012 j'ai demandé pourquoi mon employeur ne me versait financierement pas mes CP et on m'a répondu qu'il fallait que je travaille 10 jours pour en bénéficier hors il existe un arret de la cour européenne de justice Directive 2003/88/CE qui explique que mon employeur doit me verser mes congés payés. quelle démarche je dois entamer pour que je puisse obtenir gain de cause?
voila ma question, je suis en accident du travail depuis décembre 2010, sur l'année 2011 je n'ai pas travaillé car toujours en AT. début 2012 j'ai demandé pourquoi mon employeur ne me versait financierement pas mes CP et on m'a répondu qu'il fallait que je travaille 10 jours pour en bénéficier hors il existe un arret de la cour européenne de justice Directive 2003/88/CE qui explique que mon employeur doit me verser mes congés payés. quelle démarche je dois entamer pour que je puisse obtenir gain de cause?
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1 réponse
Pour le moment en France cette condition n'a pas été remise en cause et la condition de travail de 10 jours entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours est encore valable...
Il y a toujours un "précédent", et vous pouvez tenter un prud'hommes mais il y a fort à parier que vous devrez aller jusqu'en cour de cassation qui ne se prononcera pas forcément dans votre sens. derrière, restera la saisine de la CJCE... C'est le genre de procédure qui peut avoir une utilité, mais qui peut aussi prendre des dizaines d'années et être coûteuse.
Les juridictions et le législateur français peuvent décider de maintenir le droit en l'état...
Il y a toujours un "précédent", et vous pouvez tenter un prud'hommes mais il y a fort à parier que vous devrez aller jusqu'en cour de cassation qui ne se prononcera pas forcément dans votre sens. derrière, restera la saisine de la CJCE... C'est le genre de procédure qui peut avoir une utilité, mais qui peut aussi prendre des dizaines d'années et être coûteuse.
Les juridictions et le législateur français peuvent décider de maintenir le droit en l'état...
La législation juridique et financière évolue en permanence...