Succession d'un frère

minette - 22 févr. 2012 à 12:27
 Bernar65 - 22 févr. 2012 à 15:23
Bonjour,
le clerc nous a versé un trop-percu car elle s'est trompée sur le partage des sommes, car ma mère a reçu 1/4 et le solde devait être divisé en 4 (on est 4 enfants) et elle nous a versé la même somme qu'à notre maman. l'argent qui est bloqué sur 5 ans est un placament "Entreprise" et si je je retire je dois payé des impôts sur le montant décloqué.
Etont dans l'obligation de rembourser cette somme qui est de 400€ environ chacun ?Surtout que le clerc ne nous à fourni aucuns justificatifs concernant cette succession (soit disant qu'elle attend le dossier qui est au hypothèque, et qu'il a un retard de 3 mois, mais je ne comprends pas cette attente car l'argent ne concerne pas les hypothèques normalement). Cette succession a mis un an pour se faire. Merci de votre aide.

1 réponse

Bonjour,
Oui, vous devez rendre un éventuel trop perçu.
Art. 1235 C. Civ.
"Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. [...]".
Cordialement.
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