7 réponses
Il convient d'obtenir un "certificat de non-paiement" de la part de la banque du tireur du chèque et ensuite de le poursuivre. Soit en le demandant au terme d'un délai de 30 jours après la première présentation soit par production automatique en présentant à nouveau le chèque au terme du même délai.
Votre certificat de non paiement peut alors être transmis à un huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification. Sans régularisation sous 15 jours, cette signification devient TITRE EXECUTOIRE et permet, sans avoir à prendre de jugement, de saisir les biens dudit débiteur.
L'huissier de justice est en effet habilité par la loi à délivrer un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire : (5° de l'article 3 de la loi 91-650 du 09.07.1991 devenu article L111-3 de la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution le 19.12.2011)
Sur la base de ce titre les frais de recouvrement deviennent à la charge du débiteur et l'huissier de peut exécuter cette décision en utilisant toutes les voies d'exécution habituelles
( telles que : blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations.)
Votre certificat de non paiement peut alors être transmis à un huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification. Sans régularisation sous 15 jours, cette signification devient TITRE EXECUTOIRE et permet, sans avoir à prendre de jugement, de saisir les biens dudit débiteur.
L'huissier de justice est en effet habilité par la loi à délivrer un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire : (5° de l'article 3 de la loi 91-650 du 09.07.1991 devenu article L111-3 de la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution le 19.12.2011)
Sur la base de ce titre les frais de recouvrement deviennent à la charge du débiteur et l'huissier de peut exécuter cette décision en utilisant toutes les voies d'exécution habituelles
( telles que : blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations.)
Vous avez été victime d'une escroquerie trés classique !
Un huissier n'a pas le pourvoir de contraindre ainsi sans jugement sauf dans un cas de procédure spécifique au chèque justement
A quel ordre était ce chèque ?
Pour l'aide : une association de consommateurs ne traite pas les litiges entre particuliers.
Un huissier n'a pas le pourvoir de contraindre ainsi sans jugement sauf dans un cas de procédure spécifique au chèque justement
A quel ordre était ce chèque ?
Pour l'aide : une association de consommateurs ne traite pas les litiges entre particuliers.
L'émetteur à émit un chèque d'un montant de 3500 euros, mais sans ordre.
C'est comme ca que j'ai pu mettre mon nom sur l'ordre du chèque.
Lui aussi doit être complice en fait.
C'est comme ca que j'ai pu mettre mon nom sur l'ordre du chèque.
Lui aussi doit être complice en fait.
Merci de votre réponse, ça fait du bien de recevoir un peu d'aide sur les démarches possibles parce que la je ne voyais pas le bout du tunnel.
Par contre si la personne est en situation d'insolvabilité, que se passe t'il ?
Suis je condamné à être interdit bancaire jusqu'à remboursement de la dette ?
Faudrait il que je dépose également une plainte contre la personne qui a émis le chèque conjointement avec un appel au huissier de justice ou cela n'est pas nécessaire ?
Par contre si la personne est en situation d'insolvabilité, que se passe t'il ?
Suis je condamné à être interdit bancaire jusqu'à remboursement de la dette ?
Faudrait il que je dépose également une plainte contre la personne qui a émis le chèque conjointement avec un appel au huissier de justice ou cela n'est pas nécessaire ?
Contre l'émetteur du chèque parce qu'il est clair qu'il est de mèche avec la personne en qui je pensais avoir confiance.
Après je ne sais pas pour quel délit, mais je vois bien un escroquerie organisé. Non ?
Parce que pour le moment je ne me suis retourné que contre la personne qui m'a remis le chèque et à qui j'ai donner le liquide.
Après je ne sais pas pour quel délit, mais je vois bien un escroquerie organisé. Non ?
Parce que pour le moment je ne me suis retourné que contre la personne qui m'a remis le chèque et à qui j'ai donner le liquide.
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Cela n'ira pas loin ?
Donc on serait dans un pays qui protège les escrocs ?
Je ne m'énerve pas contre vous, au contraire, vous m'apportez des réponses, ce que personne n'a été capable de faire jusqu'à maintenant.
Si cela ne peut aller loin ( d'ailleurs je ne comprends pas pourquoi ) que me conseillez vous de faire ?
Nouvel élément, il semblerait que je ne soit pas le seul auquel ces escrocs auraient fait le coup. Nous serions au minimum 3.
Mais d'après ce que je sais je serai le seul à avoir déposé plainte.
Donc on serait dans un pays qui protège les escrocs ?
Je ne m'énerve pas contre vous, au contraire, vous m'apportez des réponses, ce que personne n'a été capable de faire jusqu'à maintenant.
Si cela ne peut aller loin ( d'ailleurs je ne comprends pas pourquoi ) que me conseillez vous de faire ?
Nouvel élément, il semblerait que je ne soit pas le seul auquel ces escrocs auraient fait le coup. Nous serions au minimum 3.
Mais d'après ce que je sais je serai le seul à avoir déposé plainte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...