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Je n'ai pas de facture saur

klod44 - 21 févr. 2012 à 17:38
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 21 févr. 2012 à 17:50
Bonjour,

je suis dans ma maison depuis 2005.
j'ai fais déplacer mon compteur d'eau car il était placé dans ma maison (ancienne ferme renovée). la sAUR est venu me faire les branchements et depuis, je ne recois pas de facture donc je ne paye rien
que doit-on faire?
les prevenir?, si oui, ils prennent compte tout les m3 ou alors seulement les 3 dernière années avec une estimation?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 12 094
21 févr. 2012 à 17:50
Bonjour..
Tu as mis un certain temps pour réagir! Pour info il y a prescription de deux ans sur ce genre de fourniture...
Code Conso:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
L'estimation se fera 'à la louche'..
Relève ton indice!!!
A+
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