Je n'ai pas de facture saur
Bonjour,
je suis dans ma maison depuis 2005.
j'ai fais déplacer mon compteur d'eau car il était placé dans ma maison (ancienne ferme renovée). la sAUR est venu me faire les branchements et depuis, je ne recois pas de facture donc je ne paye rien
que doit-on faire?
les prevenir?, si oui, ils prennent compte tout les m3 ou alors seulement les 3 dernière années avec une estimation?
je suis dans ma maison depuis 2005.
j'ai fais déplacer mon compteur d'eau car il était placé dans ma maison (ancienne ferme renovée). la sAUR est venu me faire les branchements et depuis, je ne recois pas de facture donc je ne paye rien
que doit-on faire?
les prevenir?, si oui, ils prennent compte tout les m3 ou alors seulement les 3 dernière années avec une estimation?
1 réponse
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ContributeurBonjour..
Tu as mis un certain temps pour réagir! Pour info il y a prescription de deux ans sur ce genre de fourniture...
Code Conso:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
L'estimation se fera 'à la louche'..
Relève ton indice!!!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...