CDD vers CDI: ancienneté.

Résolu

Bisk - Modifié par Matthieu-B le 16/05/2014 à 12:35
bisk - 22 févr. 2012 à 00:58

Bonjour,
voila, je cherche a démissioner de mon travail actuel, jai passer un an au sein de celle-ci en CDD jusqu'au 31 aout 2010. J'ai signé un CDI dans la meme société le 6 Septembre 2010. sur ce site j'ai vu que pour garder son anciènneté il ne fallait pas d'intéruption de travail entre les deux contrats.

Est ce que dans mon cas cette interuption de travail me donne droit a l'ancienneté depuis le 31 aout 2009 ? Cette question est en fait posée pour etre sur d'avoir un seul mois de préavis lors de ma démission.

A savoir:
- Sur mes bulletins de salaires, mon ancienneté débute le jour de mon CDI
- La déclaration unique d'embauche lors de mon CDI a été etablie le 3 septembre 2010
- Mon contrat a été signé le 6 septembre 2010 ( 1 semaine aprés la fin de mon CDD).
- La date d'entrée dans la société sur mes bulletins de salaires est fixée au 6 septembre 2010

Merci de bien vouloir me répondre, c'est assez important pour moi et je dois avouer que je suis un peu perdu dans ce domaine qui n'est pas le mien. Merci encore

A voir également:

Cdd puis cdi avec interruption
Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
Impôt apprenti puis cdi - Forum déclaration de revenus
Cdi transformé en cdd par avenant - Forum CDD
Enceinte en période d'essai cdi - Guide
Comment déclarer un cdd à la caf - Forum CAF

6 réponses

Réponse 1 / 6

bisk
22 févr. 2012 à 00:58

Merci encore a vous je suis rassurer :)

Réponse 2 / 6

*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 520
Modifié par *guss* le 21/02/2012 à 21:00

Voici:
Si le salarié est engagé en CDI au terme de son CDD, il conserve l'ancienneté qu'il avait acquise à l'issue du premier contrat (article L. 122-2-10 du Code du travail).

* Par conséquent, le point de départ de son ancienneté est fixé au premier jour de son premier CDD.
* Notez que le CDI doit suivre immédiatement le CDD, il ne doit pas y avoir d'interruption entre les contrats. Si ce n'est pas le cas, l'ancienneté acquise au terme du CDD n'est pas reprise. Le point de départ de l'ancienneté est alors fixé au premier jour du CDI.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mars 2007 n° 05-43191
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY

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