Reprise d'ancienneté conv 66

Résolu/Fermé
cricri - 1 mai 2009 à 11:23
 Kairos - 16 avril 2016 à 08:51
Bonjour,
J'ai exercé pendant 7 ans comme monitrice éducatrice en convention 66 puis 2 ans comme éducatrice spécialisée toujours en convention 66. Mon ancienneté a toujours été reprise et lors de mon dernier emploi en service de tutelles mon indice était à 570. J'ai changé d'employeur mais toujours en service de tutelles. Il n'a pas repris la totalité de mon ancienneté (je suis aujourd'hui à l'indice 447), il a juste repris l'ancienneté à compter du diplome d'éducateur spécialisé. Est-ce normal de redescendre autant au niveau de l'indice et de faire l'impasse sur une évolution de carrière qui jusqu'ici a toujours retenue ? Merci de me répondre

5 réponses

ashte
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1 mai 2009 à 12:19
L'article 38 de la CCN 66 précise ceci :
"Quand il résultera d'un recrutement direct, il sera tenu compte des antécédents professionnels et de la situation acquise, dans les conditions suivantes :

- recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même nature : prise en compte de l'ancienneté de fonction dans sa totalité ;

- recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente, pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique : prise en compte de l'ancienneté dans lesdites fonctions dans la limite des 2/3 de l'ancienneté acquise au moment de l'engagement.

Seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel ou la reconnaissance de la qualification requise seront pris en considération. "

Là apparemment vous etes bien embauchée pour un emploi de même nature, avec fonctions identiques. Donc la partie comme éduc spé en tutelles doit être reprise à 100%.

Normalement la reprise marche par famille d'emplois, "fonctions identiques ou assimilables"
. Le travail comme moniteur éducateur est assimilable à éduc spé. Si ce travail là a été accompli dans un service de meme nature, reprise à 100% des 7 ans, si le travail a été accompli dans un service différent, l'employeur aurait du faire la reprise aux 2/3, à compter bien sur de votre diplome de monitrice educatrice.
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Bonjour, vous oubliez juste ce paragraphe, il est pourtant clair :
Seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel ou la reconnaissance de la qualification requise seront pris en considération. "
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Lalwendefairy
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20 janv. 2015 à 11:14
oui mais il y a écrit "Seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel ou la reconnaissance de la qualification requise seront pris en considération. "
Lorsqu'il y a écrit "éducateur spécialisé" sur la feuille de salaire et le certificat de travail, n'est-ce pas une reconnaissance de la qualification requise?
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JK22 > Lalwendefairy
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4 févr. 2015 à 08:40
J'ai le m^me problème sur un poste de monitrice d'atelier, alias éducatrice technique, c'est un métier que j'exerce depuis bientôt 30 ans, j'en ai 55, et à l'époque la formation n'existait qu'en cours d'emploi a^près minimum 2 ans d'ancienneté dans le poste, pour lequel on ne pouvait être recruté qu'avec un BEP + 3 ans d'exercice dans la spécialité. Je n'ai donc pu obtenir la formation qu'en 2002, et on me reprend 0 ancienneté car je n'étais plus sous convention de 66 depuis !!!
Et les gens qui décident travaillent dans le social ???
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maxou > JK22
13 avril 2015 à 23:30
Peut-être une réponse avec un jugement de la cour de cassation au bénéfice d'une salariée sur son ancienneté : http://www.actif-online.com/fichiers/textelegislatif/juris_ccnt_07-43757.pdf
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A dom, si je peux me permettre:
Source : arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2013;
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027252235&fastReqId=1512206060&fastPos=1
elle estime que l'article 38 de la CCN 66 « ne peut faire obstacle à l'application de l'article L 6222-16 du code du travail », selon lequel un contrat d'apprentissage, suivi d'un CDI dans la même entreprise, doit être pris en compte pour la détermination de l'ancienneté et de la rémunération. Cette dernière disposition, plus avantageuse pour le salarié, doit prévaloir en vertu du principe de faveur.
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