Reprise d'ancienneté conv 66 [Résolu]

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 Kairos -
Bonjour,
J'ai exercé pendant 7 ans comme monitrice éducatrice en convention 66 puis 2 ans comme éducatrice spécialisée toujours en convention 66. Mon ancienneté a toujours été reprise et lors de mon dernier emploi en service de tutelles mon indice était à 570. J'ai changé d'employeur mais toujours en service de tutelles. Il n'a pas repris la totalité de mon ancienneté (je suis aujourd'hui à l'indice 447), il a juste repris l'ancienneté à compter du diplome d'éducateur spécialisé. Est-ce normal de redescendre autant au niveau de l'indice et de faire l'impasse sur une évolution de carrière qui jusqu'ici a toujours retenue ? Merci de me répondre

5 réponses

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L'article 38 de la CCN 66 précise ceci :
"Quand il résultera d'un recrutement direct, il sera tenu compte des antécédents professionnels et de la situation acquise, dans les conditions suivantes :

- recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même nature : prise en compte de l'ancienneté de fonction dans sa totalité ;

- recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente, pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique : prise en compte de l'ancienneté dans lesdites fonctions dans la limite des 2/3 de l'ancienneté acquise au moment de l'engagement.

Seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel ou la reconnaissance de la qualification requise seront pris en considération. "

Là apparemment vous etes bien embauchée pour un emploi de même nature, avec fonctions identiques. Donc la partie comme éduc spé en tutelles doit être reprise à 100%.

Normalement la reprise marche par famille d'emplois, "fonctions identiques ou assimilables"
. Le travail comme moniteur éducateur est assimilable à éduc spé. Si ce travail là a été accompli dans un service de meme nature, reprise à 100% des 7 ans, si le travail a été accompli dans un service différent, l'employeur aurait du faire la reprise aux 2/3, à compter bien sur de votre diplome de monitrice educatrice.
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mardi 20 janvier 2015
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oui mais il y a écrit "Seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel ou la reconnaissance de la qualification requise seront pris en considération. "
Lorsqu'il y a écrit "éducateur spécialisé" sur la feuille de salaire et le certificat de travail, n'est-ce pas une reconnaissance de la qualification requise?
>
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mardi 20 janvier 2015
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J'ai le m^me problème sur un poste de monitrice d'atelier, alias éducatrice technique, c'est un métier que j'exerce depuis bientôt 30 ans, j'en ai 55, et à l'époque la formation n'existait qu'en cours d'emploi a^près minimum 2 ans d'ancienneté dans le poste, pour lequel on ne pouvait être recruté qu'avec un BEP + 3 ans d'exercice dans la spécialité. Je n'ai donc pu obtenir la formation qu'en 2002, et on me reprend 0 ancienneté car je n'étais plus sous convention de 66 depuis !!!
Et les gens qui décident travaillent dans le social ???
> JK22
Peut-être une réponse avec un jugement de la cour de cassation au bénéfice d'une salariée sur son ancienneté : http://www.actif-online.com/fichiers/textelegislatif/juris_ccnt_07-43757.pdf
A dom, si je peux me permettre:
Source : arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2013;
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027252235&fastReqId=1512206060&fastPos=1
elle estime que l'article 38 de la CCN 66 « ne peut faire obstacle à l'application de l'article L 6222-16 du code du travail », selon lequel un contrat d'apprentissage, suivi d'un CDI dans la même entreprise, doit être pris en compte pour la détermination de l'ancienneté et de la rémunération. Cette dernière disposition, plus avantageuse pour le salarié, doit prévaloir en vertu du principe de faveur.
Bonjour,
C'est une autre question sur le theme de la reconnaissance d'ancienneté
J'ai travaillé 14 ans dans la CCN 66 mais d'abord comme formatrie vacatire sans coef
puis comme assistante familiale (maternelle à l'époque et sans coef) puis comme educ technique coef 700 et qq
En fin de carrière j'ai accepté un poste de chauffeur dans un foyer de l'enfance et ils ne m'ont repris aucune ancienneté alors qu'ils ont repris 15 ans à un monsieur qui a 10 ans de moins que moi et qui n'a jamais travaillé dans la CCN 66 mais dans le batiment…et il est payé 250€ de + que moi… (discrimination ?)
J'ai eu une reprise d'ancienneté pour le calcul de ma prime de retraite mais ils ne veulent pas réévaluer mon salaire sur les 3 dernières années au motif que je n'exerçait pas "une fonction identique ou assimilable"
Est-ce opposable ?
Bonjour,
Vous trouverez toutes les conventions collectives nationales CCN FEHAP 51,; CCN 66, Croix rouge, ... dans les établissements de santé dans cet article
http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?article506
Cordialement
Pour ma part, mon nouvel employeur ( en 2007) ne m'a pas repris mon ancienneté antérieure qui avait été surclassée par mon précédent employeur. J'avais obtenu mon diplome d'éduc spé par la VAE. Mon précédent employeur avait participé à l'élaboration du référentiel et de toute la procédure. La barre avait été très haute pour éviter qu'un nombre important d'éducs spé puisse prétendre à une augmentation de salaire. Nous étions 600 à déposer un dossier et seulement 200 ont rendu le dossier mémoire, seulement 9 ont obtenu le diplome en 2005 à Créteil.

Pour ne pas reprendre mon ancienneté, mon nouvel employeur a prétendu que c'était le Conseil Général qui avait refusé. Quelqu'un pourrait il me dire si En AEMO du fait que les association sont payés sur un prix de journée, le Conseil Général peut il refuser de reprendre le précédent classement du coéfficient ?
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samedi 16 février 2013
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16 février 2013

Je suis dans la même problématique, comment résoudre cette réponse
Voir Arrêt Cour de Cassation du 24 septembre 2008.

Cordialement.
non ce n'es pas normal , il doit te reprendre ton ancienneté je suis dans ton cas , mais en tant qu'aide soignante j'étais en convention 51 avant , et donc je me suis battue en passant par les délégués du personnel , et donc il me reprends les 2/3 de mon ancienneté et c'est rétroactif depuis ma date d'embauche , pour toi si tu as toujours été dans la même convention 66 il doit reprendre toute ton ancienneté , voilà bisou et bon courage ne lache pas le morceau .
Bonjour, vous oubliez juste ce paragraphe, il est pourtant clair :
Seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel ou la reconnaissance de la qualification requise seront pris en considération.
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