Manque d'eau chaude
lpic
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20 févr. 2012 à 22:00
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 20 févr. 2012 à 22:29
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jmp59
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20 févr. 2012 à 22:29
20 févr. 2012 à 22:29
Bonjour,
Bloquer le loyer comme tu l'as fait, c'est illégal.
Te réclamer une amende pour ça c'est également illégal.
Alors débloque les sommes bloquées, en prévenant que tu ne paieras pas l'amende.
Ensuite utilise la procédure d'Injonction de faire
Notice : https://www.justice.fr/
Formulaires : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12288.do pour moins de 4 000 €.
https://www.justice.fr/ pour 4 à 10 000 €
Bloquer le loyer comme tu l'as fait, c'est illégal.
Te réclamer une amende pour ça c'est également illégal.
Alors débloque les sommes bloquées, en prévenant que tu ne paieras pas l'amende.
Ensuite utilise la procédure d'Injonction de faire
Notice : https://www.justice.fr/
Formulaires : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12288.do pour moins de 4 000 €.
https://www.justice.fr/ pour 4 à 10 000 €