Pv sous peine d incarceration

Résolu
suntiti Messages postés 28 Statut Membre -  
suntiti Messages postés 28 Statut Membre -
Bonjour, je viens de reçevoir un avis du procureur du luxembourg pour ne pas avoir payer une amande de 1500 euro que j ai eu en 2005 pour avoir été pris en surcharge est sur cet avis il mentionne que si je regle pas la somme dans les 30 jours il procederont a mon incarceration par la contrainte par corps etant moi domicilié dans les vosges en france je voudrais savoir si quelqun peu me dire si il ont le droit d incarceré les gens en france et si il faut vraiment que je men inquiete merci

1 réponse

  1. *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 541
     
    Bonsoir,
    Un traité a été signé entre la France et le Luxembourg, concernant l'extradition.
    Voici un peu de lecture sur le sujet:
    http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg99b.htm
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    1. suntiti Messages postés 28 Statut Membre
       
      merci beaucoup
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