Pv sous peine d incarceration
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suntiti
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Modifié par suntiti le 20/02/2012 à 19:44
suntiti Messages postés 23 Date d'inscription lundi 20 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 21 févr. 2012 à 03:20
suntiti Messages postés 23 Date d'inscription lundi 20 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 21 févr. 2012 à 03:20
A voir également:
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*guss*
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20 févr. 2012 à 21:46
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Bonsoir,
Un traité a été signé entre la France et le Luxembourg, concernant l'extradition.
Voici un peu de lecture sur le sujet:
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg99b.htm
Un traité a été signé entre la France et le Luxembourg, concernant l'extradition.
Voici un peu de lecture sur le sujet:
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg99b.htm
21 févr. 2012 à 03:20