Réduction de préavis
gsoso
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Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 20 févr. 2012 à 15:34
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1 réponse
Jennydu88
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20 févr. 2012 à 15:34
20 févr. 2012 à 15:34
Bonjour,
Si logement loué vide : 3 mois de préavis.
Si logement loué meublé : 1 mois de préavis.
D'autres conditions pour bénéficier du préavis réduit :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Si vous n'êtes dans aucun de ces cas, votre préavis reste de 3 mois !
Si vous êtes pressée de partir, donnez votre préavis au plus vite par lettre recommandée avec accusé de réception, et vous partirez au plus vite.
Le préavis débute le jour où le propriétaire/bailleur signe l'accusé de réception.
Vous êtes redevable du loyer jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le logement est reloué entre temps.
Si logement loué vide : 3 mois de préavis.
Si logement loué meublé : 1 mois de préavis.
D'autres conditions pour bénéficier du préavis réduit :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Si vous n'êtes dans aucun de ces cas, votre préavis reste de 3 mois !
Si vous êtes pressée de partir, donnez votre préavis au plus vite par lettre recommandée avec accusé de réception, et vous partirez au plus vite.
Le préavis débute le jour où le propriétaire/bailleur signe l'accusé de réception.
Vous êtes redevable du loyer jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le logement est reloué entre temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...