caution non rendu et lettre recommandée

Question

Bonjour, 
je vous écris car j ai une petite question.
mon ancienne propriétaire ne m a pas redu la caution du logement depuis 4 mois. il n y avait pas de contradiction dans les états des lieux d'entrée et de sortie. j ai fait une lettre en recommandée (piochée sur le site de l'adil) mais la propriétaire n'est pas allée la chercher. que faire ensuite???? quelles sont les procédure

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Vous conservez bien la lettre, non ouverte, et vous déposez un dossier au tribunal de proximité (ou d'instance).

marquis de carabas · Answer

Bonjour Sigmund,

Conservez votre LRAR retournée en l'état... Avec copie.

vous pouvez recourir au juge : de proximité si le montant du dépôt est inférieur à 4000 euros, sinon rendez-vous devant le tribunal d'instance.

Je pense que votre litige ne dépasse pas 4000€

Voyez ici  pour une déclaration au greffe...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Bien cdt

Caution non rendu et lettre recommandée

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