Caution non rendu et lettre recommandée
sigmund76000
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marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vous écris car j ai une petite question.
mon ancienne propriétaire ne m a pas redu la caution du logement depuis 4 mois. il n y avait pas de contradiction dans les états des lieux d'entrée et de sortie. j ai fait une lettre en recommandée (piochée sur le site de l'adil) mais la propriétaire n'est pas allée la chercher. que faire ensuite???? quelles sont les procédure
je vous écris car j ai une petite question.
mon ancienne propriétaire ne m a pas redu la caution du logement depuis 4 mois. il n y avait pas de contradiction dans les états des lieux d'entrée et de sortie. j ai fait une lettre en recommandée (piochée sur le site de l'adil) mais la propriétaire n'est pas allée la chercher. que faire ensuite???? quelles sont les procédure
2 réponses
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Bonjour,
Vous conservez bien la lettre, non ouverte, et vous déposez un dossier au tribunal de proximité (ou d'instance). -
Bonjour Sigmund,
Conservez votre LRAR retournée en l'état... Avec copie.
vous pouvez recourir au juge : de proximité si le montant du dépôt est inférieur à 4000 euros, sinon rendez-vous devant le tribunal d'instance.
Je pense que votre litige ne dépasse pas 4000€
Voyez ici pour une déclaration au greffe...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...