Caution non rendu et lettre recommandée
sigmund76000
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marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
Bonjour,
je vous écris car j ai une petite question.
mon ancienne propriétaire ne m a pas redu la caution du logement depuis 4 mois. il n y avait pas de contradiction dans les états des lieux d'entrée et de sortie. j ai fait une lettre en recommandée (piochée sur le site de l'adil) mais la propriétaire n'est pas allée la chercher. que faire ensuite???? quelles sont les procédure
je vous écris car j ai une petite question.
mon ancienne propriétaire ne m a pas redu la caution du logement depuis 4 mois. il n y avait pas de contradiction dans les états des lieux d'entrée et de sortie. j ai fait une lettre en recommandée (piochée sur le site de l'adil) mais la propriétaire n'est pas allée la chercher. que faire ensuite???? quelles sont les procédure
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2 réponses
Bonjour,
Vous conservez bien la lettre, non ouverte, et vous déposez un dossier au tribunal de proximité (ou d'instance).
Vous conservez bien la lettre, non ouverte, et vous déposez un dossier au tribunal de proximité (ou d'instance).
Bonjour Sigmund,
Conservez votre LRAR retournée en l'état... Avec copie.
vous pouvez recourir au juge : de proximité si le montant du dépôt est inférieur à 4000 euros, sinon rendez-vous devant le tribunal d'instance.
Je pense que votre litige ne dépasse pas 4000€
Voyez ici pour une déclaration au greffe...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Bien cdt
Conservez votre LRAR retournée en l'état... Avec copie.
vous pouvez recourir au juge : de proximité si le montant du dépôt est inférieur à 4000 euros, sinon rendez-vous devant le tribunal d'instance.
Je pense que votre litige ne dépasse pas 4000€
Voyez ici pour une déclaration au greffe...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Bien cdt
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