Succession maison hérité
Jess
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce que la maison que le défunt à hérité,va rentrer dans le patrimoine familliale si le décédé n'a pas fais de testamen et qu'il c'est marié sur le régime de la société d'acquets. La maison va ètre succéder de quelle manière.
Est-ce que la maison que le défunt à hérité,va rentrer dans le patrimoine familliale si le décédé n'a pas fais de testamen et qu'il c'est marié sur le régime de la société d'acquets. La maison va ètre succéder de quelle manière.
A voir également:
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2 réponses
La maison va ètre succéder de quelle manière.
Ce bien propre (personnel) au défunt fera partie de sa succession en + de ses droits de moitié dans la société d'acquêts et reviendra à ses héritiers,ou ses légataires désignés par testament,tout à fait normalement.
Il n'y aura aucune distinction (sauf cas exceptionnel) entre les biens propres et de communauté.
Il serait utile de préciser le lien de parenté existant entre le défunt et ses héritiers.
Ce bien propre (personnel) au défunt fera partie de sa succession en + de ses droits de moitié dans la société d'acquêts et reviendra à ses héritiers,ou ses légataires désignés par testament,tout à fait normalement.
Il n'y aura aucune distinction (sauf cas exceptionnel) entre les biens propres et de communauté.
Il serait utile de préciser le lien de parenté existant entre le défunt et ses héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...