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Donation-partage usufruit

Résolu
laboubou - Modifié par laboubou le 20/02/2012 à 08:46
 laboubou - 20 févr. 2012 à 10:01
Bonjour, je veux faire une donation-partage pour chacun de mes 3 enfants. Pour l'un, une maison dans le Lôt avec jouissance immédiate, pour le second, en provence, une maison que j'occupe et dont je vais demander l'usufruit, le 3éme, 2 studios également en provence, je veux également garder usufruit des locations, ( ma retraîte étant infime ). Pour les biens en usufruit, mes enfants peuvent-ils vendre avant mon décés. Merci de me répondre.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
20 févr. 2012 à 08:54
Pour les biens en usufruit, mes enfants peuvent-ils vendre avant mon décés.
Réponse négative, d'ailleurs l'acte de donation-partage comportera une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer les biens donnés sans votre autorisation.
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laboubou
20 févr. 2012 à 10:01
merci à votre équipe, d'abord, pour la réponse à ma demande et ensuite pour la rapidité avec laquelle cette réponde m'est parvenue sur mon adresse E-Mail
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