Soulte
mcb
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis en plein divorce et il reprend la maison .Il me verse une soulte pour le rachat de celle ci et je voudrais savoir si elle est a declarer au impot
Est en fonction du montant etc merci
je suis en plein divorce et il reprend la maison .Il me verse une soulte pour le rachat de celle ci et je voudrais savoir si elle est a declarer au impot
Est en fonction du montant etc merci
2 réponses
je voudrais savoir si elle est a declarer au impot
Non.
Il ne s'agit pas d'un revenu mais le produit de la cession de vos droits dans la propriété de ce bien immobilier.
Non.
Il ne s'agit pas d'un revenu mais le produit de la cession de vos droits dans la propriété de ce bien immobilier.
Bonjour,
Voici un peu de lecture:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/483-la-fiscalite-de-l-indivision-impots-frais-droit-de-partage/
Voici un peu de lecture:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/483-la-fiscalite-de-l-indivision-impots-frais-droit-de-partage/
La législation juridique et financière évolue en permanence...