Vice de forme acte notarié
Bonjour,
mariée , j'ai achetée grâce à l'argent de mes parents une maison , le notaire de l'époque a considéré celà comme un bien commun ; mon nouveau notaire me dit qu'il s'agit d'un bien propre ; que dois ou puis je faire ? merci de votre réponse . je suis divorcée depuis .
mariée , j'ai achetée grâce à l'argent de mes parents une maison , le notaire de l'époque a considéré celà comme un bien commun ; mon nouveau notaire me dit qu'il s'agit d'un bien propre ; que dois ou puis je faire ? merci de votre réponse . je suis divorcée depuis .
4 réponses
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ContributeurBonjour,
Vous étiez mariée sous quel régime matrimonial ?
Le nom de votre ex-mari apparaît-il sur l'acte de propriété ?
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Val -
mariée sous le régime de la communauté
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Merci France 58, pour votre libellé de question !
Je suis incapable d'y répondre, par contre elle m'a suggéré une
autre question : qu'est-ce qui peut être considéré comme un "vice
de forme" dans un acte notarié ? Les dates ? Les documents prouvant
l'identité non conformes ? ce sont des exemples...-
ContributeurBonjour Josette,
Le vice de forme tient à la forme, bien sûr ... donc à la manière dont l'acte est rédigé : est-il bien écrit en français, manuscrit, ... ? un testament par exemple, pour être valable, doit être écrit de la main même du testateur ...
Cela peut être aussi l'absence de signature, de date, présence de blanc ou interligne dans la rédaction, pas de paraphes des ratures ou modifications, absence de signature des témoins le cas échéant, ... -
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Merci à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...