Vice de forme acte notarié

oui mais aujourd'hui on reconnait que c'est un bien propre

quelle communauté ? universelle ou réduite aux acquêts ? vous aviez fait un contrat de mariage ?

universelle sans contrat

mes parents m'avaient fait une donation devant le notaire pour acheter la maison

ah ben il y a un problème là ... vous vous êtes mariée en quelle année ?

Bonjour Josette,

Le vice de forme tient à la forme, bien sûr ... donc à la manière dont l'acte est rédigé : est-il bien écrit en français, manuscrit, ... ? un testament par exemple, pour être valable, doit être écrit de la main même du testateur ...

Cela peut être aussi l'absence de signature, de date, présence de blanc ou interligne dans la rédaction, pas de paraphes des ratures ou modifications, absence de signature des témoins le cas échéant, ...

bjr et merci ; vice de forme c'est une erreur dans un acte , qu'à reconnue le nouveau notaire ; peut on changer celà après ? je vais essayer de le savoir rapidement et vous tiendrez au courant !

bjr , il y a bien une clause de réemploi

Bonjour,

Donc, s'il y a une clause de réemploi, cela signifie que ce bien est un bien propre et non un bien commun.

merci , donc que dois je faire ?