Succession sans fin

celticat Messages postés 1 Date d'inscription samedi 18 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2012 - 18 févr. 2012 à 17:13
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 18 févr. 2012 à 17:27
Bonjour,
Mon père est décédé en 2000 ma mère en 2009 mes parents avaient changé leur contrat de mariage pour une communauté universelle .Mes parents étaient en proçés avec mon unique frère ce proçés c'est achevé a la veille de la mort de ma mère (il a gagné).Vu les relations qu'elle avait avec mon frère ma mère a fait de moi sa légataire universelle et par testament a fait que mon frère n'herite que d'un tiers de ses biens .
Le problème est que mon frère ne répond pas au notaire .Nous avons bien sûr tous les deux payé les frais de succession .Mais depuis c'est le silence .Du fait que je suis légataire universelle l'argent qui lui revient est en ma possession mais placé à un taux minimum pour etre toujours disponible sans penalites.Mais il rapporte quand même et de ce fait je risque d'être imposable .Comment l'obliger à prendre ce qui lui revient ????

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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
18 févr. 2012 à 17:27
Bonjour,

Déjà, il y a un très gros problème :
Vous n'avez aucune raison valable pour être en possession de la part de votre frère.

Juridiquement, c'est très irrégulier.

Le notaire devait de lui-même envoyé à votre frère un chèque bancaire tiré de son étude pour la part revenant à votre frère.

Il n'y a aucune raison valable pour que vous soyez en possession à l'heure actuelle de cette part.

Maintenant, comme vous l'indiquez les frais notariaux ont étaient payés par les deux parties (vous et votre frère).
S'il a payé par virement bancaire, le notaire a donc une trace du compte qui a été utilisé pour ce paiement... Il aurait déjà pu faire soit un chèque, soit un virement sans que vous n'ayez à intervenir...

Maintenant dans votre situation bien particulière :

Vous faites immédiatement une consignation de la somme auprès de la caisse des dépôts et envoyez à votre frère les papiers correspondants (gardez une copie pour vous).
http://consignations.caissedesdepots.fr/vos-questions/
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