Succession sans fin
celticat
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 18 févr. 2012 à 17:27
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fanchb29
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18 févr. 2012 à 17:27
18 févr. 2012 à 17:27
Bonjour,
Déjà, il y a un très gros problème :
Vous n'avez aucune raison valable pour être en possession de la part de votre frère.
Juridiquement, c'est très irrégulier.
Le notaire devait de lui-même envoyé à votre frère un chèque bancaire tiré de son étude pour la part revenant à votre frère.
Il n'y a aucune raison valable pour que vous soyez en possession à l'heure actuelle de cette part.
Maintenant, comme vous l'indiquez les frais notariaux ont étaient payés par les deux parties (vous et votre frère).
S'il a payé par virement bancaire, le notaire a donc une trace du compte qui a été utilisé pour ce paiement... Il aurait déjà pu faire soit un chèque, soit un virement sans que vous n'ayez à intervenir...
Maintenant dans votre situation bien particulière :
Vous faites immédiatement une consignation de la somme auprès de la caisse des dépôts et envoyez à votre frère les papiers correspondants (gardez une copie pour vous).
http://consignations.caissedesdepots.fr/vos-questions/
Déjà, il y a un très gros problème :
Vous n'avez aucune raison valable pour être en possession de la part de votre frère.
Juridiquement, c'est très irrégulier.
Le notaire devait de lui-même envoyé à votre frère un chèque bancaire tiré de son étude pour la part revenant à votre frère.
Il n'y a aucune raison valable pour que vous soyez en possession à l'heure actuelle de cette part.
Maintenant, comme vous l'indiquez les frais notariaux ont étaient payés par les deux parties (vous et votre frère).
S'il a payé par virement bancaire, le notaire a donc une trace du compte qui a été utilisé pour ce paiement... Il aurait déjà pu faire soit un chèque, soit un virement sans que vous n'ayez à intervenir...
Maintenant dans votre situation bien particulière :
Vous faites immédiatement une consignation de la somme auprès de la caisse des dépôts et envoyez à votre frère les papiers correspondants (gardez une copie pour vous).
http://consignations.caissedesdepots.fr/vos-questions/