Compromis de vente
bob
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans un compromis de vente est-il posible de prévoir un dédit supérieur à 10/100 , taux paraissant comme le plus courant .
Dans un compromis de vente est-il posible de prévoir un dédit supérieur à 10/100 , taux paraissant comme le plus courant .
A voir également:
- Compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Location provisoire avant compromis de vente - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour
je constate une foi de plus que ceux qui posent des questions sans aucune formule de politesse ne viennent pas chercher les réponses
merci bob de le confirmer une foi de plus ;=)))
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Bonjour,
Qu'appelez-vous un dédit ?
Ce qui est prévu dans le compromis de vente ... et qui n'est nullement obligatoire, je le rappelle, c'est une sorte d'avance sur le prix de vente, garantissant au vendeur une certaine somme en cas de non vente qui ne serait pas justifiée ...
10 % n'est pas le taux le plus courant, c'est le taux maximum généralement admis ...
Alors, oui, bien sûr, vous pouvez proposer plus, vous pouvez proposer ce que vous voulez ... mais encore faut-il que ce soit accepté par l'autre partie ...
Val
Qu'appelez-vous un dédit ?
Ce qui est prévu dans le compromis de vente ... et qui n'est nullement obligatoire, je le rappelle, c'est une sorte d'avance sur le prix de vente, garantissant au vendeur une certaine somme en cas de non vente qui ne serait pas justifiée ...
10 % n'est pas le taux le plus courant, c'est le taux maximum généralement admis ...
Alors, oui, bien sûr, vous pouvez proposer plus, vous pouvez proposer ce que vous voulez ... mais encore faut-il que ce soit accepté par l'autre partie ...
Val
Bonsoir
Si par dédit vous pensez aux 10 % de pénalités en cas de manquement, OUI, vous pouvez négocier ce que vous voulez
Si vous pensez au dépôt de garantie, vous pouvez également demander ce que vous voulez, il n'y a pas de limite
Si par dédit vous pensez aux 10 % de pénalités en cas de manquement, OUI, vous pouvez négocier ce que vous voulez
Si vous pensez au dépôt de garantie, vous pouvez également demander ce que vous voulez, il n'y a pas de limite
Définition de Dédit
Le "dédit" c'est la somme représentant les dommages et intérêts conventionnels qui est due par celle des parties qui, lorsque leur contrat le prévoit, permet à celui au profit duquel le dédit a été convenu, de renoncer à l'exécution de ce contrat. Le contrat est définitif dès l'échange des consentements. Pour que l'une ou l'autre des parties signataires puisse se dédire, il est nécessaire, soit que la clause de résolution soit insérée lors de la signature du contrat, soit que la faculté de résolution résulte d'un accord ultérieur. Il est rare que la rétractation soit prévue ou acceptée sans dédit. Généralement le montant en est fixé par les parties ou à défaut d'accord sur le montant, par le Tribunal ou par voie d'arbitrage. Entre commerçants, la faculté de dédit comme l'appréciation de son montant résultent quelquefois de règlements ou d'usages professionnels. Le dédit convenu à l'avance s'apparente aux arrhes et à la Clause pénale.
Le "dédit" c'est la somme représentant les dommages et intérêts conventionnels qui est due par celle des parties qui, lorsque leur contrat le prévoit, permet à celui au profit duquel le dédit a été convenu, de renoncer à l'exécution de ce contrat. Le contrat est définitif dès l'échange des consentements. Pour que l'une ou l'autre des parties signataires puisse se dédire, il est nécessaire, soit que la clause de résolution soit insérée lors de la signature du contrat, soit que la faculté de résolution résulte d'un accord ultérieur. Il est rare que la rétractation soit prévue ou acceptée sans dédit. Généralement le montant en est fixé par les parties ou à défaut d'accord sur le montant, par le Tribunal ou par voie d'arbitrage. Entre commerçants, la faculté de dédit comme l'appréciation de son montant résultent quelquefois de règlements ou d'usages professionnels. Le dédit convenu à l'avance s'apparente aux arrhes et à la Clause pénale.
Le "dédit" c'est la somme représentant les dommages et intérêts conventionnels qui est due par celle des parties qui, lorsque leur contrat le prévoit, permet à celui au profit duquel le dédit a été convenu, de renoncer à l'exécution de ce contrat. Le contrat est définitif dès l'échange des consentements. Pour que l'une ou l'autre des parties signataires puisse se dédire, il est nécessaire, soit que la clause de résolution soit insérée lors de la signature du contrat, soit que la faculté de résolution résulte d'un accord ultérieur. Il est rare que la rétractation soit prévue ou acceptée sans dédit. Généralement le montant en est fixé par les parties ou à défaut d'accord sur le montant, par le Tribunal ou par voie d'arbitrage. Entre commerçants, la faculté de dédit comme l'appréciation de son montant résultent quelquefois de règlements ou d'usages professionnels. Le dédit convenu à l'avance s'apparente aux arrhes et à la Clause pénale.
Dans les rapports de professionnels et de non-professionnels, dans le but de protéger le consommateur, l'article L121-25 du Code de la consommation a institué un droit de rétractation qui est un véritable dédit légal. Il dispose qu'en cas d'achat, de vente, de location, de location-vente ou de location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services conclus à la suite d'un démarchage, fait au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours de la date du contrat Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
La protection visée par le Code de la consommation n'a lieu que si le vendeur se déplace pour prendre contact avec celui qu'il entend démarcher. Tel n'est pas le cas si l'opération a été conclue à la suite d'une relation d'affaires en continuation. Ainsi ne constitue pas un acte de démarchage au sens des dispositions ci-dessus, la transmission, faite au domicile des vendeurs, d'une offre d'achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment confié un mandat de recherche d'acquéreurs pour un bien considéré (1ère Chambre civile 14 janvier 2010, pourvoi n°09-11832, Legifrance).
Textes
Code de la consommation, Articles L121-21 et s.
Code de commerce, Articles L330-3.
Code du travail maritime, Article 50.
Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, Article 10.
Bibliographie
Baillod (R.), Le droit de repentir, RTC. 1984, 227.
C'est un simple couper coller provenant du dictionnaire du droit privé de Serge Braudo.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/dedit.php
Dans les rapports de professionnels et de non-professionnels, dans le but de protéger le consommateur, l'article L121-25 du Code de la consommation a institué un droit de rétractation qui est un véritable dédit légal. Il dispose qu'en cas d'achat, de vente, de location, de location-vente ou de location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services conclus à la suite d'un démarchage, fait au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours de la date du contrat Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
La protection visée par le Code de la consommation n'a lieu que si le vendeur se déplace pour prendre contact avec celui qu'il entend démarcher. Tel n'est pas le cas si l'opération a été conclue à la suite d'une relation d'affaires en continuation. Ainsi ne constitue pas un acte de démarchage au sens des dispositions ci-dessus, la transmission, faite au domicile des vendeurs, d'une offre d'achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment confié un mandat de recherche d'acquéreurs pour un bien considéré (1ère Chambre civile 14 janvier 2010, pourvoi n°09-11832, Legifrance).
Textes
Code de la consommation, Articles L121-21 et s.
Code de commerce, Articles L330-3.
Code du travail maritime, Article 50.
Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, Article 10.
Bibliographie
Baillod (R.), Le droit de repentir, RTC. 1984, 227.
C'est un simple couper coller provenant du dictionnaire du droit privé de Serge Braudo.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/dedit.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...