Responsabilité ?
bagis
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fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au déces d'une personne veuve, sans enfants ni ascendants, tous ses papiers ont été confiés au notaire en charge de la succession.
Le non paiement de factures de gaz a entraîné la coupure en août dernier... Ce qui devait arriver arriva; la maison n'étant plus hors gel, toute l'installation de chauffage est détruite avec dégats des eaux.
Contrairement à celle de gaz, la prime de l'assurance habitation a été règlée. La compagnie avertie des désordres n'entend pas les couvrir, un chauffage hors gel devant être maintenu.
Le notaire est-il responsable d'avoir entraîné la coupure de gaz?
Par quels moyens puis-je l'obliger a assumer son éventuelle responsabilité?
Merci de vos conseils
Suite au déces d'une personne veuve, sans enfants ni ascendants, tous ses papiers ont été confiés au notaire en charge de la succession.
Le non paiement de factures de gaz a entraîné la coupure en août dernier... Ce qui devait arriver arriva; la maison n'étant plus hors gel, toute l'installation de chauffage est détruite avec dégats des eaux.
Contrairement à celle de gaz, la prime de l'assurance habitation a été règlée. La compagnie avertie des désordres n'entend pas les couvrir, un chauffage hors gel devant être maintenu.
Le notaire est-il responsable d'avoir entraîné la coupure de gaz?
Par quels moyens puis-je l'obliger a assumer son éventuelle responsabilité?
Merci de vos conseils
1 réponse
tous ses papiers ont été confiés au notaire en charge de la succession.
Le rôle d'un notaire est de procéder aux formalités de réglement et liquidation d'une succession à la demande des héritiers ou légataires.
Il n'a aucune qualité pour "s'auto-saisir",et n'est pas chargé d'assurer une fonction de gestionnaire d'un patrimoine pour lequel il n'a pas été appelé par les ayants droit à la succession.
Le notaire est-il responsable d'avoir entraîné la coupure de gaz?
Par quels moyens puis-je l'obliger a assumer son éventuelle responsabilité?
Non responsable en quoi que ce soit sa responsabilité ne saurait être engagée.
Le rôle d'un notaire est de procéder aux formalités de réglement et liquidation d'une succession à la demande des héritiers ou légataires.
Il n'a aucune qualité pour "s'auto-saisir",et n'est pas chargé d'assurer une fonction de gestionnaire d'un patrimoine pour lequel il n'a pas été appelé par les ayants droit à la succession.
Le notaire est-il responsable d'avoir entraîné la coupure de gaz?
Par quels moyens puis-je l'obliger a assumer son éventuelle responsabilité?
Non responsable en quoi que ce soit sa responsabilité ne saurait être engagée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Néanmoins, je ne m'explique pas pourquoi le notaire s'est "auto-saisi" pour règler l'assurance et pas le gaz?
Cordialement
Il a une obligation de moyens dans le cas présent à mon avis, vu qu'il a déjà ouvert de lui-même un dossier de succession dans son étude.
La succession étant ouverte dès le décès de la personne, si le notaire accepte de prendre en charge la succession, il est dès lors responsable de celle-ci, héritiers trouvés ou non...