Responsabilité ?
bagis
-
18 févr. 2012 à 13:04
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 18 févr. 2012 à 17:56
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 18 févr. 2012 à 17:56
A voir également:
- Responsabilité ?
- Attestation responsabilité civile ou la trouver - Guide
- Responsabilité civile entre frère et soeur - Forum Assurances
- Responsabilité civile chien blessé ✓ - Forum Assurances
- Responsabilité civile entre ascendants et descendants ✓ - Forum Assurances
- Assurance responsabilité civile définition - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
18 févr. 2012 à 17:39
18 févr. 2012 à 17:39
tous ses papiers ont été confiés au notaire en charge de la succession.
Le rôle d'un notaire est de procéder aux formalités de réglement et liquidation d'une succession à la demande des héritiers ou légataires.
Il n'a aucune qualité pour "s'auto-saisir",et n'est pas chargé d'assurer une fonction de gestionnaire d'un patrimoine pour lequel il n'a pas été appelé par les ayants droit à la succession.
Le notaire est-il responsable d'avoir entraîné la coupure de gaz?
Par quels moyens puis-je l'obliger a assumer son éventuelle responsabilité?
Non responsable en quoi que ce soit sa responsabilité ne saurait être engagée.
Le rôle d'un notaire est de procéder aux formalités de réglement et liquidation d'une succession à la demande des héritiers ou légataires.
Il n'a aucune qualité pour "s'auto-saisir",et n'est pas chargé d'assurer une fonction de gestionnaire d'un patrimoine pour lequel il n'a pas été appelé par les ayants droit à la succession.
Le notaire est-il responsable d'avoir entraîné la coupure de gaz?
Par quels moyens puis-je l'obliger a assumer son éventuelle responsabilité?
Non responsable en quoi que ce soit sa responsabilité ne saurait être engagée.
18 févr. 2012 à 17:43
Néanmoins, je ne m'explique pas pourquoi le notaire s'est "auto-saisi" pour règler l'assurance et pas le gaz?
Cordialement
18 févr. 2012 à 17:56
Il a une obligation de moyens dans le cas présent à mon avis, vu qu'il a déjà ouvert de lui-même un dossier de succession dans son étude.
La succession étant ouverte dès le décès de la personne, si le notaire accepte de prendre en charge la succession, il est dès lors responsable de celle-ci, héritiers trouvés ou non...