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Igor1
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17 févr. 2012 à 12:10
17 févr. 2012 à 12:10
Bonjour
si vous disposez de la preuve du paiement d'un seul loyer, le bail oral est établi.
De plus un bail oral a la même valeur qu'un bail écrit sauf que le loyer ne peux être augmenté. En effet le principe de l'augmentation doit être inscrit au bail ce qui est parfaitement impossible pour un bail oral.
Le propriétaire ne peut vous reprendre le logement que sous certaines conditions , en respectant une procédure bien précises.
Vous retrouverez cela dans l'article 15 de la loi du 06/07/1989
si vous disposez de la preuve du paiement d'un seul loyer, le bail oral est établi.
De plus un bail oral a la même valeur qu'un bail écrit sauf que le loyer ne peux être augmenté. En effet le principe de l'augmentation doit être inscrit au bail ce qui est parfaitement impossible pour un bail oral.
Le propriétaire ne peut vous reprendre le logement que sous certaines conditions , en respectant une procédure bien précises.
Vous retrouverez cela dans l'article 15 de la loi du 06/07/1989
Utilisateur anonyme
17 févr. 2012 à 12:57
17 févr. 2012 à 12:57
bonjour : le loyer devait être en rapport avec l'état de la maison, donc peu cher, ce qui vous a permis de faire des travaux. L'argent qui n'allait pas d'un côté, pouvait aller de l'autre.
Si vous l'avez fait vous même, ça n'a pas dù vous coûter le même prix que par des artisans.
La propriétaire a le droit de récupérer à la fin du bail (verbal) ou de la période triennale. en vous prévenant par LR AR au moins 6 mois à l'avance, pour récupérer pour elle même, ou pour ses ascendants ou pour ses descendants , ou alors pour vendre (et dans ce cas, vous êtes prioritaire pour l'achat, et on doit vous indiquer le prix. Vous avez alors 2 mois pour vous décider.
La propriétaire peut aussi vendre occupé dans ce cas, le bail continue comme si de rien n'était.
Pas de bail = bail verbal = bail écrit.
Si vous l'avez fait vous même, ça n'a pas dù vous coûter le même prix que par des artisans.
La propriétaire a le droit de récupérer à la fin du bail (verbal) ou de la période triennale. en vous prévenant par LR AR au moins 6 mois à l'avance, pour récupérer pour elle même, ou pour ses ascendants ou pour ses descendants , ou alors pour vendre (et dans ce cas, vous êtes prioritaire pour l'achat, et on doit vous indiquer le prix. Vous avez alors 2 mois pour vous décider.
La propriétaire peut aussi vendre occupé dans ce cas, le bail continue comme si de rien n'était.
Pas de bail = bail verbal = bail écrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2012 à 12:46
savez vous ou es ce que je peux trouver justement cet article de lois qui pourrait m'énoncer sous quelles conditions elle peux nous faire quitter le logement...
merci d'avance