Liquidation
veroburb
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis en instance de divorce depuis le 1 mars 2010, mon ex veux faire la liquidation alors que le divorce n'est pas encore prononcé. De plus la maison est un bien que j'avais avant notre mariage (fait sous le régime de la communauté) pendant 9 ans nous avons assumé le prèts de la maison ensemble. Il veut faire une évaluation de cette maison qui m'appartient. comment puis je faire ?
3 réponses
bonjour la maison vous appartenait avant le mariage ? avez vous un document etabli par le notaire ? tenez nous au courant .....
veroburb
oui la maison m' appartenait avant le mariage et oui J'ai des document établi par un notaire
bonjour votre ex ne peut rien faire , pour la simple et bonne raison que la maison vous appartenait avant de vous marier , si vos renseignements sont bons , si vous avez un acte notarié stipulant que la maison est un bien propre vous appartenant avant mariage ......... voila , par contre je ne comprend pas l histoire du pret payé sur 9 ans ? ...... travaux ou autre ?
Bonjour,
Rgino a raison , cette maison est un bien propre, vous êtes seule propriétaire.
Cependant la communauté a financé cette maison au cours du mariage, les revenus qui ont financé appartienne à la comunauté.
La communauté a financé une partie de votre bien propre
Cette partie devra être partagé avec votre ex 50-50, c'est normal.
La demande de votre ex mari est légitime et à la dissolution de la communauté, il aura droit à sa part.
Mettez vous d'accord à l'amiable au lieu de partir dans une procédure judiciaire qui validera sa demande.
Un Notaire vous le confirmera
Cordialement
Rgino a raison , cette maison est un bien propre, vous êtes seule propriétaire.
Cependant la communauté a financé cette maison au cours du mariage, les revenus qui ont financé appartienne à la comunauté.
La communauté a financé une partie de votre bien propre
Cette partie devra être partagé avec votre ex 50-50, c'est normal.
La demande de votre ex mari est légitime et à la dissolution de la communauté, il aura droit à sa part.
Mettez vous d'accord à l'amiable au lieu de partir dans une procédure judiciaire qui validera sa demande.
Un Notaire vous le confirmera
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...